Instruction du dossier d'agrément

Une fois votre dossier déposé à la PMI, le conseil départemental prend le relais. L'instruction de votre demande d'agrément suit des étapes précises, encadrées par la loi. Voici comment cela fonctionne concrètement.

Les documents complémentaires à préparer

Si le dossier initial est incomplet, la notice du formulaire Cerfa prévoit que le service de PMI vous demandera de le compléter sous 15 jours. Le conseil départemental peut aussi réclamer des documents complémentaires, mais pas n'importe lesquels : l'arrêté du 13 juillet 2022 en fixe la liste, et elle est fermée. Vous n'avez pas à les joindre d'emblée à votre demande, mais il est fortement recommandé de les préparer en amont.

Entre le dépôt du dossier et l'accueil du premier enfant, comptez 6 à 9 mois. Inutile d'allonger ce délai pour une pièce oubliée.

Les seules pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées :

• attestation de visite annuelle de vos appareils de chauffage
• certificat de ramonage
• attestation d'entretien de votre chaudière
• constat des risques d'exposition aux peintures au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949)
• note technique si vous possédez une piscine privative non close dont le bassin est enterré ou semi-enterré

Si votre installation électrique date de plus de 15 ans, faites réaliser un diagnostic par un électricien agréé avant la visite de la PMI. Une installation aux normes est un point positif qui montre votre sérieux.

L'instruction de la demande : entretiens et visite à domicile

Une fois le dossier considéré comme complet, l'instruction commence. La PMI réalise alors :

• un ou plusieurs entretiens avec vous, parfois avec des interlocuteurs différents : médecin de la PMI, psychologue, puéricultrice
• une ou plusieurs visites à votre domicile , pour vérifier notamment la sécurité de votre logement
• la vérification que vous n'avez pas fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession

Les entretiens et les visites ont un seul objectif : s'assurer que vous remplissez les critères d'agrément définis par le référentiel national.

À l'issue de ces entretiens et visites, la PMI émet un avis favorable ou défavorable. La décision définitive appartient au président du conseil départemental.

Vous pouvez être convoquée à un entretien auprès de la PMI avant même la visite à domicile, selon les pratiques du département. Préparez vos motivations pour devenir assistante maternelle en amont, c'est ce que les puéricultrices évalueront en priorité.

La réponse du conseil départemental

La décision est notifiée dans les 3 mois suivant la date de réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis (article L. 421-6 du CASF). Dans ce cas, demandez sans attendre au conseil départemental une attestation écrite et les dates de convocation pour votre formation initiale .

La décision ou l'attestation reçue indiquera :

• le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément
• leur âge
• les périodes d'accueil (à la journée, à temps partiel, après l'école)

Cette décision, ou cette attestation, ne vous autorise pas encore à accueillir un enfant. L'agrément est accordé pour 5 ans à compter de sa date. Il faut ensuite suivre les 80 premières heures de formation initiale : après l'évaluation de vos acquis, vous recevez une attestation de validation de ces 80 heures, et c'est elle qui autorise le premier accueil.

Ce n'est pas une pratique bienveillante, c'est la loi : l'article L421-4 du CASF prévoit que « l'agrément initial du professionnel autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas ». Une seule place, c'est donc un refus partiel, qui doit être motivé et qui se conteste.

A noter, parce qu'on lit souvent le contraire : depuis la réforme de 2021, vos propres enfants ne prennent plus de place sur votre agrément. La DGCS l'écrit sans ambiguïté, « la nouvelle réglementation ne fait plus explicitement mention de l'enfant de l'assistant maternel ». Ce qui compte désormais, c'est un autre plafond : pendant vos heures d'accueil, vous ne pouvez pas avoir plus de six mineurs de moins de onze ans sous votre responsabilité exclusive, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans, les vôtres compris.

Concrètement, cela signifie qu'un bébé de 8 mois à la maison ne vous fait pas perdre une place. En revanche, si vous avez chez vous un enfant de 5 mois et un enfant de 2 ans dont vous vous occupez pendant votre activité, vous ne pourrez accueillir que deux enfants de l'extérieur, même si votre agrément en autorise quatre. Et si vos enfants sont à l'école ou à la crèche pendant votre journée de travail, ou si un autre adulte s'en occupe, cette limite ne joue pas du tout.

En cas de refus d'agrément

Tout refus doit être motivé par écrit par le président du conseil départemental. Ne restez pas sans réaction.

Appelez d'abord la PMI pour obtenir un entretien et comprendre les motifs précis du refus. Vous avez ensuite le droit de consulter intégralement votre dossier, utilisez-le. Cela vous permet d'identifier ce qui a posé problème et de le corriger avant de former un recours.

Dans un délai de 2 mois, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du président du conseil départemental , en lui demandant de reconsidérer sa décision. Appuyez ce recours avec des pièces justificatives concrètes : travaux réalisés, formations suivies, aménagements apportés.