Refus d'agrément : que faire ?

Vous avez posté il y a un mois votre dossier de demande d'agrément d'assistante maternelle . La visite de la PMI à votre domicile s'est bien passée, du moins vous en aviez l'impression, jusqu'à ce que vous receviez une lettre de refus d'agrément. Que faire ? Pas de panique. Des solutions existent dans la plupart des cas. Voici comment réagir.

Est-ce un refus total ou partiel ?

Le refus d'agrément peut être :

• partiel : l'agrément est accordé mais pour un nombre d'enfants inférieur à ce que vous aviez demandé, souvent du fait des conditions matérielles de l'accueil.
• total : l'agrément est entièrement refusé, la PMI ne vous donne pas le droit de devenir assistante maternelle .

Dans les deux cas, la décision doit être motivée : les motifs doivent être explicites et objectifs, et s'appuyer sur les critères du référentiel de l'agrément des assistantes maternelles .

On ne m'a accordé l'agrément que pour un enfant...

L'article L 421-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que l'agrément initial doit autoriser l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Si la PMI n'accepte pas cette demande, elle est obligée de motiver ce refus partiel à l'écrit, afin que vous puissiez vous saisir des arguments et faire un recours si vous n'êtes pas d'accord.

Dans ce cas, exigez de savoir pourquoi l'agrément pour deux places ne vous a pas été accordé.

Que faire si votre demande a été refusée ?

Vous êtes motivée par ce métier et vous ne souhaitez pas renoncer. Voici les trois options qui s'offrent à vous.

Tout dépend du motif de refus

Certains motifs tiennent à une situation que le recours ne changera pas : tant qu'elle dure, contester a peu de chances d'aboutir. C'est le cas si :

• vous êtes hébergée par un tiers (ni propriétaire ni locataire) : ce n'est pas une règle de droit absolu, mais dans la pratique courante des PMI, cela aboutit quasi systématiquement à un refus
• votre logement ne permet pas de dégager ce que le référentiel appelle « un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu » des enfants accueillis (annexe 4-8 du CASF). Aucun texte ne fixe de surface minimale ni de nombre de pièces : c'est l'usage réel de l'espace qui est apprécié, et c'est sur ce terrain que se discute un refus
• votre logement présente des risques difficiles à régler : jardin non clôturé, mare ou puits non sécurisé, mezzanine sans barrière
• vous possédez ou vivez avec un chien de 1re ou 2e catégorie , dont la détention est très encadrée et que la PMI examinera de près

Si vous êtes dans un de ces cas, il est inutile de faire un recours sans avoir d'abord réglé le problème.

Option 1 : accepter le refus et prendre le temps de corriger la situation

Si les problèmes à corriger sont importants (jardin à clôturer, logement à agrandir, situation de cohabitation à résoudre), il faudra probablement plus de deux mois pour les régler. Dans ce cas, il est plus sage de résoudre le problème avant de reformuler une demande plusieurs mois plus tard. Vous devrez recommencer toute la démarche, du dossier à la visite PMI.

Option 2 : demander un entretien avec la PMI pour comprendre

Vous avez lu et relu la lettre de refus et vous ne comprenez toujours pas ce qui a motivé le refus. Vous pouvez demander un entretien avec le service de PMI pour qu'ils vous expliquent en détail les points négatifs de votre dossier, et savoir si c'est rattrapable ou non.

Option 3 : se battre et faire un recours

Vous devez alors, dans les deux mois suivant la réception de la décision, faire un recours pour faire annuler le refus total ou modifier le refus partiel.

Les deux types de recours

Vous pouvez soit faire ces deux recours successivement, soit aller directement au recours contentieux.

Le délai : le premier recours doit être fait dans les deux mois qui suivent le lendemain de la réception de la décision. Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15/02, vous avez jusqu'au 15/04.

Avant de rédiger votre recours, demandez votre dossier complet au Conseil Départemental. Vous y apprendrez souvent davantage sur les motifs de refus que dans la lettre envoyée. Cela vous permettra d'argumenter bien plus efficacement.

Ce dossier peut être consulté sur place ou vous être envoyé à vos frais. En cas de refus du Conseil Départemental de vous le communiquer, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs).

Le recours gracieux auprès du Conseil Départemental

Le recours gracieux est possible dès le lendemain de la notification du refus, et au plus tard dans les deux mois qui suivent. La lettre doit reprendre point par point les motifs de refus et démontrer qu'il existe des solutions pour chacun d'entre eux.

Prenons un exemple concret : la PMI a jugé la sécurité de votre logement insuffisante ? Listez tous les aménagements de sécurité réalisés depuis la visite, et ceux prévus si vous obtenez l'agrément. La puéricultrice trouve votre position sur la discipline ambiguë ? Exprimez clairement et fermement votre position. Votre logement est trop exigu ? Précisez les aménagements trouvés pour le bien-être et la sécurité des enfants.

Battez-vous pied à pied. N'hésitez pas à conclure en exprimant à nouveau votre forte motivation pour ce métier. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le Conseil Départemental dispose de deux mois pour vous répondre. Il peut confirmer le refus, demander des informations complémentaires, ou annuler la décision et vous délivrer l'agrément. L'absence de réponse vaut confirmation du refus.

Le recours contentieux auprès du tribunal administratif

Si vous estimez que la décision relève de l'abus de pouvoir, vous pouvez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il peut être fait dans les deux mois suivant le refus du recours gracieux, ou directement dans les deux mois suivant la réception du refus d'agrément si vous ne passez pas par le recours gracieux.

Le juge administratif peut annuler la décision de refus, ou rejeter votre recours.

la PMI joue un rôle important au quotidien dans votre futur métier d'assistante maternelle. Réfléchissez bien avant de vous lancer dans un recours contentieux, et assurez-vous que vos arguments sont solides.

Quelles sont vos chances de succès ?

Elles sont malheureusement assez faibles en cas de recours contentieux, et le jugement peut prendre jusqu'à deux ans et demi. Elles sont un peu plus élevées pour le recours gracieux, et d'autant plus fortes que vous aurez bien argumenté votre lettre et démontré votre motivation.

Si votre recours n'aboutit pas, rien ne vous interdit de refaire une demande d'agrément dans quelques mois, après avoir retravaillé les points négatifs de la demande précédente.