Formulaire de demande d'agrément et renouvellement d'agrément

La demande d'agrément d'assistante maternelle obéit à des règles précises définies par le Code de l'action sociale et des familles. Le formulaire à utiliser en est un exemple concret : depuis le 1er septembre 2022, un seul document officiel s'applique pour toutes les demandes.

Le formulaire CERFA n°13394*05 : à quoi sert-il exactement ?

Le formulaire n°1339405 est le CERFA à utiliser pour toute première demande d'agrément et pour tous les renouvellements d'agrément à compter du 1er septembre 2022. Il remplace l'ancien formulaire CERFA n°1339404, qui n'est plus valide.

Pour un renouvellement, deux délais se croisent, et il ne faut pas les confondre. L'article D421-19 du CASF impose au président du conseil départemental de vous prévenir au moins quatre mois avant l'échéance de votre agrément. De votre côté, vous devez présenter votre demande trois mois au moins avant cette date. Les quatre mois sont le délai du département, pas le vôtre.

Ce formulaire est destiné à toutes les assistantes maternelles, que vous exerciez à votre domicile ou en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM). La distinction n'existe pas au niveau du formulaire, elle intervient dans les pièces complémentaires à joindre.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer au service départemental de PMI (Protection Maternelle et Infantile) de votre département de résidence. C'est le point de départ officiel de l' instruction de votre dossier d'agrément .

Le délai d'instruction est de 3 mois maximum à compter de la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme accordé tacitement (article L. 421-6 du CASF). Dans ce cas, demandez sans attendre une attestation écrite au conseil départemental.

Où trouver le formulaire de demande d'agrément ?

Le formulaire CERFA n°13394*05 est disponible en téléchargement gratuit sur le site service-public.fr, rubrique formulaires assistante maternelle.

Vous pouvez aussi vous le procurer directement auprès du service PMI de votre département, qui dispose de la version papier.

Avant de remplir le formulaire, lisez attentivement la liste des pièces justificatives à joindre. Certaines ( attestation d'honorabilité , justificatif de domicile, certificat médical) prennent du temps à rassembler. Constituez votre dossier complet avant de le déposer : le délai de 3 mois ne commence à courir qu'à réception du dossier complet, pas du formulaire seul.

Cette liste de pièces est fermée. L'article L421-3 du CASF prévoit qu'un arrêté fixe la composition du dossier ainsi que le contenu du formulaire de demande « qui, seul, peut être exigé à ce titre ». Si on vous réclame une pièce qui ne figure ni dans le formulaire ni dans l'arrêté du 13 juillet 2022, vous êtes en droit de demander sur quel fondement.

Ce que contient le formulaire

Le formulaire vous demande de renseigner votre identité complète, l'adresse du lieu d'exercice prévu, votre situation familiale, les informations sur les personnes vivant à votre domicile et le nombre d'enfants pour lesquels vous demandez l'agrément.

Concrètement, c'est aussi le moment où vous devez indiquer si vous souhaitez exercer à domicile, en MAM, ou les deux. Ce choix n'est pas irréversible : vous pourrez demander une modification d'agrément ultérieurement.

Le contrôle des antécédents des personnes qui vivent chez vous ne joue que « lorsque ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession » (article L421-3 du CASF). Si c'est votre cas, chaque personne majeure du foyer demande sa propre attestation d'honorabilité. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont concernés par le seul fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et ils n'ont aucune démarche à faire : ils sont mentionnés sur l'attestation délivrée à l'assistante maternelle. Anticipez, cela peut prendre plusieurs semaines.

Que se passe-t-il après le dépôt du formulaire ?

Si votre dossier est incomplet, l'article D421-11 du CASF prévoit que « le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de compléter celui-ci ». Ensuite commence l' instruction à proprement parler  : entretiens, visite à domicile , vérification des antécédents judiciaires.

La décision finale est notifiée dans les 3 mois. En cas de refus, elle doit être motivée par écrit et vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours gracieux .