Attestation d'honorabilité assmat : obligation et démarches 2026

En bref

• L'attestation d'honorabilité est obligatoire sur tout le territoire depuis le 1er octobre 2025, quel que soit votre lieu d'exercice.
• Les personnes majeures et les mineurs d'au moins 13 ans vivant à votre domicile sont contrôlés quand ce domicile est le lieu d'exercice de votre profession (art. L421-3 du CASF).
• La demande se fait en ligne sur honorabilite.social.gouv.fr. Comptez environ 15 jours pour la recevoir.
• L'attestation doit dater de moins de 6 mois au moment où vous la présentez au conseil départemental. Ce n'est pas un contrôle semestriel permanent.

Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité est obligatoire sur l'ensemble du territoire. Ce document est désormais indispensable pour obtenir ou renouveler un agrément .

Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité ?

L'attestation d'honorabilité certifie qu'une personne n'a pas de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ou au FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Le texte qui l'organise est le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF. Il a prévu un déploiement par vagues, département par département, avant la généralisation au 1er octobre 2025.

Le ministère a publié un bilan de ce déploiement : la plateforme a permis « la délivrance de plus de 342 000 attestations » et « le refus de 1 733 attestations en raison de condamnations incompatibles avec un contact auprès de mineurs ».

Qui est concerné dans votre foyer ?

Votre propre attestation est exigée quel que soit votre lieu d'exercice, domicile ou MAM. Ce qui dépend du lieu d'exercice, c'est le contrôle des personnes qui vivent chez vous. L'article L421-3 du CASF le réserve au cas où « ce domicile est le lieu d'exercice de sa profession ». Les personnes concernées sont alors :

Vous, l'assistante maternelle : vous devez fournir une attestation pour toute demande ou renouvellement d'agrément
Les personnes majeures de votre foyer : conjoint, colocataire, tout majeur vivant sous votre toit demande sa propre attestation, portant sur le bulletin n°2 et le FIJAISV
Les mineurs âgés d'au moins treize ans : sur le seul FIJAISV, et sans démarche de leur part, ils sont mentionnés sur l'attestation qui vous est délivrée

Point important : cette attestation n'est pas à remettre à vos parents employeurs. Elle est exclusivement destinée à votre dossier de demande d'agrément auprès de la PMI.

Comment obtenir l'attestation ?

La démarche se fait entièrement en ligne, sur le site officiel honorabilite.social.gouv.fr.

Créez un compte sur le site, puis remplissez le formulaire en choisissant le bon profil : "Assistante maternelle" pour vous, "Membre du foyer d'un professionnel de l'enfance" pour les adultes de votre foyer. Pour les mineurs d'au moins 13 ans, la demande est intégrée à votre propre dossier.

Une fois le formulaire soumis, comptez environ 15 jours pour recevoir l'attestation : le site officiel annonce « un délai moyen d'environ 15 jours après ma demande ». Elle sera téléchargeable directement depuis votre espace personnel.

anticipez les délais. Si vous préparez un dossier de demande d'agrément ou un renouvellement , lancez la démarche au moins 3 à 4 semaines à l'avance pour ne pas bloquer votre dossier en attente d'un document.

Impact sur l'agrément

L'attestation d'honorabilité est une pièce obligatoire du dossier Cerfa n°13394*05 pour toute demande d'agrément ou de renouvellement. Sans les attestations de toutes les personnes concernées dans votre foyer, la PMI ne pourra pas instruire votre dossier.

Concrètement :

Premier agrément : joignez l'attestation au dossier de demande
Renouvellement : joignez les attestations de tous les membres du foyer concernés
Fraîcheur du document : l'attestation doit dater de moins de six mois au moment où vous la présentez au conseil départemental. Il ne s'agit pas d'un contrôle à refaire tous les six mois, mais d'une condition portant sur le document que vous déposez

En cas de difficulté technique sur le site ou de question sur votre situation particulière, contactez directement votre PMI pour un accompagnement.

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'attestation d'honorabilité pour assistante maternelle ?

C'est un document officiel qui certifie l'absence de condamnations incompatibles avec l'accueil d'enfants (bulletin n°2 du casier judiciaire et fichier FIJAISV). Elle est obligatoire sur tout le territoire depuis le 1er octobre 2025 pour obtenir ou renouveler un agrément. Le texte est le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024.

Qui doit fournir une attestation d'honorabilité dans le foyer de l'assmat ?

Vous, l'assistante maternelle. Et, lorsque votre domicile est le lieu d'exercice de votre profession, les personnes majeures qui y vivent (conjoint, colocataire) ainsi que les mineurs âgés d'au moins treize ans. C'est la formulation de l'article L421-3 du CASF. Pour les majeurs, le contrôle porte sur le bulletin n°2 et le FIJAISV ; pour les mineurs d'au moins treize ans, sur le seul FIJAISV, et ils n'ont aucune démarche à faire de leur côté : ils sont mentionnés sur l'attestation délivrée à l'assistante maternelle.

Comment obtenir l'attestation d'honorabilité ?

Rendez-vous sur honorabilite.social.gouv.fr, créez un compte et remplissez le formulaire adapté à votre profil ("Assistante maternelle" pour vous, "Membre du foyer" pour les autres). L'attestation est délivrée sous 15 jours et téléchargeable depuis votre espace personnel.

Combien de temps l'attestation d'honorabilité reste-t-elle valable ?

Elle doit dater de moins de 6 mois au moment où vous la présentez au conseil départemental. Ce n'est pas un contrôle à refaire tous les six mois : c'est une condition de fraîcheur du document que vous déposez. L'attestation n'est pas à remettre aux parents employeurs, elle est uniquement destinée à votre dossier PMI.

Que se passe-t-il si l'attestation d'honorabilité n'est pas fournie ?

Sans attestation valide, votre dossier est incomplet : l'agrément peut être refusé s'il s'agit d'une première demande, ou ne pas être renouvelé à l'échéance. Ce n'est pas un retrait d'agrément, qui est une procédure distincte, encadrée par les articles R421-23 et suivants du CASF. Joignez l'attestation au dossier Cerfa n°13394*05 et anticipez les délais.