Renouvellement de l'agrément : comment prouver « l'amélioration continue de sa pratique professionnelle » ?

Le premier renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle obéit depuis 2019 à des règles précises définies par le décret du 23 octobre 2018. Ce décret, qui a aussi réformé la formation initiale des assistantes maternelles , a introduit une condition nouvelle pour le premier renouvellement : l'assmat doit prouver qu'elle s'est engagée dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ce n'est pas la seule pièce : le dossier comprend aussi les attestations de formation, la preuve d'au moins un accueil, la preuve de votre présentation aux épreuves de qualification et le respect de l'obligation de renseigner vos disponibilités. Sans elles, le dossier est incomplet. Les critères d'appréciation de la démarche d'amélioration continue n'étaient pas encore précisés. Un arrêté du 16 août 2021, publié au Journal officiel le 27 août 2021, est venu combler ce vide en listant les documents acceptés.

Qui est concerné par cette obligation ?

Le texte est net. L'article D421-21 du CASF ouvre sur ces mots : « La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée [...] ». C'est donc le rang de la demande qui compte, pas votre ancienneté dans le métier : sont concernées les assistantes maternelles qui n'ont encore jamais renouvelé.

Si vous renouvelez votre agrément pour la deuxième fois ou plus, l'article D421-21 ne vous vise pas. Attention en revanche à un raccourci qui circule beaucoup : « être agréée depuis plus de 5 ans » ne dispense de rien. Ce critère n'existe dans aucun texte, et il ne recoupe pas le rang de votre demande.

Quels documents sont acceptés ?

Voici la liste des justificatifs prévus par l'arrêté. Vous devez en fournir un ou plusieurs lors de votre première demande de renouvellement.

Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations mises en oeuvre en application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Cette charte a été créée par l'arrêté du 23 septembre 2021 et se télécharge sur le site du ministère . Lisez-la avant de rédiger votre projet. Si vous avez préparé l' EP3 du CAP Accompagnant éducatif Petite Enfance , votre projet d'accueil peut directement servir de base : faites le lien entre vos principes éducatifs et la charte.

Des attestations de formation ou de stage : attestation de réalisation d'un stage pratique en accueil de jeunes enfants, attestation de suivi d'une formation dans le domaine de l'enfance ou du soutien à la parentalité dispensée par un organisme déclaré, attestation de participation à un groupe d'analyse de pratiques.

Une attestation de participation à une conférence, un séminaire ou un atelier en matière d'accueil du jeune enfant, organisé par une PMI, un Relais Petite Enfance, une association ou une structure fédérative.

Une démarche de diplôme ou de VAE : attestation d'inscription en vue d'acquérir un diplôme, un certificat ou un titre professionnel permettant l'exercice auprès de jeunes enfants, ou attestation d'inscription dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.

Un rapport de participation au RPE ou à d'autres structures : relais petite enfance, lieu d'accueil parents-enfants (LAEP), ludothèque, bibliothèque ou tout autre lieu pertinent pour l'activité d'accueil.

Un rapport de participation à une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par des assistants maternels.

Une réalisation concrète dans le cadre de votre pratique professionnelle et de la mise en oeuvre de votre projet éducatif.

Une attestation de suivi d'une formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification figurant sur la liste de l'arrêté du 3 décembre 2018.

Commencez à constituer vos justificatifs bien avant l'échéance du renouvellement. Certaines formations se planifient plusieurs mois à l'avance, et un rapport de participation au RPE se construit sur l'année, pas en une semaine.

Ce que la PMI va vous demander concrètement

Lors de la visite de renouvellement, l'évaluatrice ne va pas simplement vérifier que vous avez des papiers. Elle va vous poser des questions très précises. Préparez vos réponses sur ces trois points :

• Pourquoi vous avez choisi telle ou telle formation, activité ou séminaire pour améliorer votre pratique
• Ce que cela vous a apporté : nouvelles compétences, astuces, ressources, mentor à consulter en cas de difficulté
• Comment vous avez concrètement amélioré votre pratique au quotidien, autrement dit ce que ça a changé pour les enfants que vous accueillez

Préparez une petite synthèse de ce que vous avez fait ces cinq dernières années. Pas besoin d'un dossier exhaustif, mais montrez que le sujet vous a intéressée et que votre pratique a évolué.