L'agrément d'assistante maternelle, modifications et renouvellement

Vous avez obtenu votre agrément d'assistante maternelle il y a quelques mois et vous vous interrogez sur la suite : pouvez-vous demander une extension ? Quand et comment cet agrément sera-t-il renouvelé ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.

L'agrément est donné pour un lieu et pour une personne

Premier point important : votre agrément est attaché à un lieu (votre domicile ou votre MAM) et à une personne (vous).

Ce qui veut dire que :

• il est personnel : vous ne pouvez pas déléguer les responsabilités attachées à cet agrément à une autre personne, fût-elle votre conjoint.
• sa validité est nationale, mais en cas de déménagement, le nouveau département devra confirmer sa validité en fonction du nouveau logement.

... et pour deux enfants au minimum

L'agrément initial doit autoriser l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Si la PMI estime que c'est le cas, elle devra motiver clairement son refus de vous donner un agrément avec deux places , de façon suffisamment détaillée pour que vous puissiez faire un recours auprès du conseil départemental.

Vous pouvez demander une extension

L'agrément initial vous a été donné pour 2 ou 3 enfants ? Après quelques mois d'exercice, vous pouvez demander une extension. Vous devez pour cela écrire au conseil départemental, qui demandera éventuellement l'avis de la PMI.

Le délai de réponse du conseil départemental est de 3 mois, et l'absence de réponse vaut accord (voir la liste des démarches concernées sur service-public.fr).

Si la demande est refusée, vous pouvez dans les deux mois suivant la notification de refus faire une demande de recours gracieux ou contentieux. Le département a deux mois pour rendre sa réponse.

Attendez d'avoir au moins 6 mois d'exercice avant de demander une extension. Les Conseils départementaux regardent souvent l'expérience accumulée et les retours de la PMI avant d'accorder une place supplémentaire.

Vous avez déjà 4 places ? Ce que la réglementation permet vraiment

Vous accueillez déjà 4 enfants à temps plein et une des mamans vous annonce qu'un petit frère arrive bientôt. La « dérogation pour une 5e place, nominative » que l'on voit encore circuler décrit un régime qui n'existe plus. Depuis 2021, l'article L421-4 I du CASF est plat : « Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. »

Ce que le texte prévoit à la place, ce sont trois mécanismes distincts, tous encadrés en volume, à l'article D421-17 du CASF :

• un dépassement temporaire du nombre d'enfants prévu par votre agrément, dans les conditions du second alinéa du II de l'article L421-4, qui ne peut excéder cinquante-cinq jours par année civile
• une dérogation écrite du président du conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques : la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié, ou l'accueil d'une fratrie pour une durée limitée
• un accueil ponctuel d'un enfant supplémentaire pour assurer la continuité de l'accueil, dans la limite de cinquante heures par mois, à condition d'en informer le président du conseil départemental au plus tard sous quarante-huit heures

Dans tous les cas, le plafond du II de l'article L421-4 tient : pas plus de six mineurs de moins de onze ans simultanément sous votre responsabilité exclusive, dont quatre au maximum de moins de trois ans.

Vos propres enfants comptent dans ces plafonds. L'article D421-12 2° du CASF précise que la décision d'agrément mentionne le nombre maximal d'enfants pouvant être simultanément sous votre responsabilité exclusive « y compris ses propres enfants ». Concrètement, si vous avez vous-même un enfant de moins de trois ans à la maison, il ne vous reste que trois places pour des enfants de moins de trois ans.

L'agrément est renouvelé tous les 5 ans

Par défaut, l'agrément est accordé pour 5 ans (article D421-12 du CASF). Il est renouvelé pour 10 ans si vous avez obtenu au moins 10 à chacune des deux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance. Et cela vaut à chaque échéance, pas seulement à la première : l'article D421-21-1 du CASF écrit « tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite ».

Présentez-vous aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE même si vous n'êtes pas sûre de les réussir. La réussite n'est pas obligatoire pour renouveler l'agrément, mais elle vous donne un agrément de 10 ans, soit 5 ans de démarches administratives en moins.

Lors de son renouvellement, l'agrément peut être modifié par le Conseil départemental. L'article L421-6 du CASF encadre ce pouvoir : « Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » C'est cette motivation qui vous permet, le cas échéant, de former un recours gracieux ou contentieux .