Réforme de la formation initiale, nouvelles conditions de renouvellement de l'agrément : c'est parti !

On l'attendait depuis plusieurs mois. Le décret relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels a été publié le 23 octobre 2018. Il modifie, à compter du 1er janvier 2019, les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de la formation initiale des assistantes maternelles, ainsi que les dispenses applicables. Mais aussi, et c'est ce point qui était particulièrement attendu, les modalités de renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle . Voici l'essentiel.

La formation initiale évolue en profondeur

L'un des motifs majeurs de cette réforme était de mettre la formation initiale en conformité avec le nouveau CAP Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE), qui a remplacé le CAP Petite Enfance depuis septembre 2017. Car l'un des objectifs de cette formation obligatoire est de préparer les futures assistantes maternelles aux épreuves professionnelles EP1 et EP3 de ce nouveau CAP. Il fallait donc adapter le contenu en conséquence.

Le décret définit trois domaines sur lesquels porte désormais la formation, souvent appelés « blocs » par les organismes (article D421-46 du CASF) :

• Domaine 1 : les besoins fondamentaux de l'enfant (30 heures minimum)
• Domaine 2 : les spécificités du métier d'assistant maternel (20 heures minimum)
• Domaine 3 : le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant (15 heures minimum)

La durée reste la même, mais la répartition change

La durée totale reste de 120 heures. Ce qui change, c'est la répartition. Désormais la première partie dure 80 heures et doit être effectuée avant tout accueil d'enfant. Elle a lieu dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément . Ce délai est porté à huit mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels l'année civile précédente : le délai long bénéficie donc aux petits départements, pas aux gros.

Une deuxième partie de 40 heures doit se dérouler dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant, et non de la date de l'agrément. Ces deux délais figurent à l'article D421-44 II du CASF.

Une nouveauté importante : un examen à la fin

C'est l'évolution majeure de 2019. A l'issue de la première partie de formation, une évaluation des acquis est désormais obligatoire, organisée soit par le Département soit par l'organisme de formation. Elle dure au minimum 3 heures, sous forme de contrôle continu ou terminal, à l'écrit, à l'oral, ou en mise en situation professionnelle.

Attention à ne pas confondre deux choses. Votre agrément, lui, a déjà été délivré : l'article D421-44 I parle de « la formation de l'assistant maternel agréé ». Ce que la réussite de l'évaluation conditionne, c'est l'autorisation d'accueillir un enfant : l'article D421-45 II prévoit que l'organisme de formation « délivre une attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant ».

Et en cas de résultats insuffisants ? Le même article prévoit que le président du conseil départemental peut décider d'organiser une deuxième évaluation, qu'il finance. Refaire les 80 heures de formation n'est écrit nulle part.

La possibilité de faire un stage

L'article D421-44 I range le stage parmi les compléments possibles de la formation : les 120 heures sont « le cas échéant complétée[s] de périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté ». L'arrêté du 5 novembre 2018 fixe ces conditions : une durée cumulée minimale d'une semaine, les qualifications exigées du tuteur et un modèle de convention de stage. Comme le reste de la formation, ce stage est organisé par le président du conseil départemental : c'est donc votre département qui vous dira s'il en prévoit un. Il peut avoir lieu dans un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social, un centre maternel, au domicile d'un assistant maternel agréé, dans une maison d'assistantes maternelles ou un RPE.

Les dispenses de formation évoluent aussi

Les titulaires du CAP AEPE, ou celles qui ont validé les unités professionnelles des blocs 1 et 3 de ce CAP, sont dispensées des domaines 1 et 2 et ne suivent que le domaine 3. Il en va de même pour les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/garde d'enfants.

Ne sont dispensés que du domaine 1 :

• les titulaires de l'ancien CAP Petite Enfance
• les titulaires des diplômes dans le domaine de la petite enfance : puéricultrice, éducateur/trice de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier/infirmière

Pour les assistantes maternelles qui ne figurent dans aucune de ces deux listes, le III de l'article D421-47 laisse au président du Conseil départemental la possibilité d'accorder des dispenses partielles, après avis du médecin responsable du service de PMI, au regard de leur formation ou de leur expérience professionnelle auprès d'enfants.

Une chose ne se dispense jamais : le même III exclut toute dispense sur le domaine 3 et sur les heures consacrées aux gestes de premiers secours. Une dispense totale de la formation initiale n'existe donc pas, quel que soit votre diplôme.

Si vous êtes titulaire d'un diplôme de la petite enfance, vérifiez précisément quelles dispenses vous pouvez demander avant de vous inscrire. Cela peut réduire significativement la durée de votre formation.

Le renouvellement d'agrément peut désormais être obtenu pour 10 ans

Les conditions de renouvellement

L'article D421-21 du CASF dresse la liste des pièces qui accompagnent la première demande de renouvellement, et elle seule :

• l'attestation de validation des 80 premières heures
• l'attestation de suivi des heures de formation restantes
• le cas échéant, l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées
• des documents justifiant qu'elle a effectivement accueilli au moins un enfant, qu'elle s'est engagée dans une démarche d' amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE
• des documents justifiant qu'elle a satisfait à ses obligations d'inscription et de renseignement de ses disponibilités sur monenfant.fr

Vous devez vous présenter aux épreuves EP1 et EP3, mais pas nécessairement les réussir pour renouveler votre agrément. Les réussir vous donne en revanche un avantage très concret : un agrément renouvelé pour 10 ans.

Sont dispensées de se présenter à ces épreuves les personnes visées aux I et II de l'article D421-47, c'est-à-dire les titulaires du CAP AEPE, du titre professionnel assistant maternel / garde d'enfants, de l'ancien CAP Petite Enfance ou d'un diplôme de la petite enfance fixé par arrêté.

Comment obtenir un agrément de 10 ans ?

Par défaut, l'agrément est renouvelé pour 5 ans. Il l'est pour 10 ans si vous avez obtenu au moins 10 à chacune des épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance : c'est la condition posée par l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018. L'article D421-21-1 du CASF, lui, est écrit au plus large : « Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite ». Ce n'est donc pas réservé au premier renouvellement.

Pour les assistantes maternelles en cours d'agrément lors de la réforme

L'article 5 du décret a prévu une transition pour celles qui avaient effectué leurs 60 premières heures sans avoir commencé les 60 suivantes au 1er janvier 2019. Leur formation restante se composait de :

• 20 heures organisées selon la nouvelle réglementation, donnant lieu à une évaluation des acquis
• puis, si l'évaluation est satisfaisante, les 40 heures restantes selon les nouvelles modalités

Sur les épreuves, la mesure transitoire portait sur laquelle passer, pas sur qui devait s'y présenter : celles qui justifiaient avoir suivi la formation dans sa rédaction antérieure pouvaient s'inscrire, en 2019, soit à l'épreuve de l'ancien dispositif, soit aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE. Cette fenêtre s'est refermée. Le décret ne contient aucune clause d'ancienneté : être agréée depuis longtemps ne dispense de rien, seuls les diplômes de l'article D421-47 le font.