Formation initiale, renouvellement de l'agrément : vos questions, nos réponses

Suite à l'article sur la nouvelle formation initiale des assistantes maternelles et les nouvelles conditions de renouvellement de l'agrément , des centaines de questions ont afflué. Voici les réponses aux plus fréquentes.

Quel est le contenu de l'évaluation de fin de formation initiale ?

C'est le grand mystère de cette réforme : l'examen de fin de formation initiale est laissé à la libre initiative des départements. Oral, écrit, QCM, en une fois ou en plusieurs sessions, les départements s'organisent comme ils l'entendent, tant que cette évaluation dure au minimum trois heures.

Concrètement, cela signifie que deux candidates agréées dans des départements voisins peuvent avoir vécu des examens très différents. C'est une lacune réelle de la loi, qui crée des inégalités entre territoires.

Si vous préparez cette évaluation, contactez directement votre PMI locale pour connaître le format exact pratiqué dans votre département. Certaines PMI communiquent des exemples de sujets ou des grilles d'évaluation sur demande.

Que sont les « blocs » de la formation initiale ?

Le mot « bloc » vient des organismes de formation. Le texte, lui, parle de domaines. L'article D421-46 du CASF en définit trois, sur lesquels porte l'ensemble de la formation :

• Domaine 1 : les besoins fondamentaux de l'enfant (30 heures minimum)
• Domaine 2 : les spécificités du métier d'assistant maternel (20 heures minimum)
• Domaine 3 : le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant (15 heures minimum)

Ces minima font 65 heures. Le décret ne dit pas comment elles se répartissent entre les 80 heures initiales et les 40 heures suivantes : il précise seulement que les 80 premières heures permettent d'acquérir ces compétences (article D421-45 I) et que les heures restantes permettent de les approfondir (article D421-45 III). Le reste est laissé à l'organisation départementale.

Je suis infirmière, suis-je dispensée de formation initiale ?

Non. Vous ne serez dispensée que du domaine 1 de la formation, pas de l'ensemble.

Ne sont dispensées des domaines 1 et 2 (article D421-47 I) que les titulaires du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE), celles qui ont validé les unités professionnelles des blocs 1 et 3 de ce CAP, et les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel / garde d'enfants.

Ne sont dispensées que du seul domaine 1 (article D421-47 II) :

• les titulaires de l'ancien CAP Petite Enfance,
• les titulaires des diplômes intervenant dans le domaine de la petite enfance : puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture et infirmier.

Pour les assistantes maternelles qui ne figurent dans aucune de ces deux listes, le III de l'article D421-47 laisse au président du conseil départemental la possibilité d'accorder des dispenses partielles, après avis du médecin responsable du service de PMI. Cette dispense n'est pas automatique, elle se demande. Et elle bute sur la même limite que les autres : aucune dispense ne peut porter sur le domaine 3 ni sur les gestes de premiers secours. Une dispense « de tout » n'existe donc pas.

Je suis dispensée des domaines 1 et 2. Dois-je quand même passer les parties de l'évaluation portant sur ces domaines ?

Aucun texte ne règle ce cas. Ce que dit l'article D421-45 II, c'est que l'évaluation est « réalisée [...] pendant les heures de formation prévues au I », c'est-à-dire pendant les heures que vous suivez effectivement. Une dispense de suivre des heures conduit donc logiquement à ne pas être évaluée dessus, mais le décret ne l'écrit pas.

Posez la question à votre organisme de formation dès votre convocation, et demandez la réponse par écrit. C'est le genre de point sur lequel les pratiques divergent d'un département à l'autre, et vous avez tout intérêt à le savoir avant le jour de l'évaluation.

Je suis agréée depuis plusieurs années. En quoi cette réforme me concerne-t-elle ?

Attention, c'est ici que circule l'erreur la plus répandue sur le sujet : « être agréée depuis plus de 5 ans » ne dispense de rien. Ce critère n'existe dans aucun texte. Le décret n° 2018-903 ne contient aucune clause d'ancienneté, et sa seule mesure transitoire portait sur quelle épreuve passer en 2019, pas sur qui devait s'y présenter.

Ce qui est vrai, c'est qu'une population n'est pas concernée, mais le critère est autre. L'article D421-21 du CASF ouvre sur ces mots : « La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée [...] ». C'est donc le rang de votre demande qui compte. Si vous avez déjà renouvelé une fois, ces conditions ne vous visent plus, que vous soyez agréée depuis six ans ou depuis vingt.

Vous n'avez par ailleurs ni à faire ni à refaire la formation initiale si vous l'avez déjà suivie sous le régime en vigueur à l'époque de votre agrément.

Et le renouvellement de 10 ans n'est pas réservé au premier. L'article D421-21-1 du CASF écrit : « Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite [...] aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21. » Si vous passez et réussissez les deux épreuves du CAP AEPE avec au moins 10 à chacune, quel que soit le rang de votre renouvellement, c'est 10 ans.

Je suis au premier renouvellement de mon agrément. Que dois-je fournir ?

L'article D421-21 du CASF donne la liste, et elle est fermée :

• l'attestation de validation des 80 premières heures
• l'attestation de suivi des heures de formation restantes
• le cas échéant, l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées
• des documents justifiant que vous avez effectivement accueilli au moins un enfant, que vous vous êtes engagée dans une démarche d'amélioration continue de votre pratique et dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant que vous vous êtes présentée aux épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE
• des documents justifiant que vous avez satisfait à vos obligations d'inscription et de renseignement de vos disponibilités sur monenfant.fr

Se présenter aux épreuves suffit : le texte ne demande pas de les réussir. Et les personnes visées aux I et II de l'article D421-47, c'est-à-dire les titulaires des diplômes listés plus haut, en sont dispensées.

J'ai le CAP Petite Enfance depuis quelques années. Mon agrément sera-t-il renouvelé pour 10 ans ?

Non, et il faut distinguer deux choses.

L'ancien CAP Petite Enfance vous dispense de vous présenter aux épreuves EP1 et EP3 : l'article D421-21 I 4° c) renvoie aux personnes mentionnées aux I et II de l'article D421-47, et le II vise les titulaires de ce diplôme. Votre premier renouvellement ne peut donc pas vous être refusé pour ce motif.

En revanche, le renouvellement de 10 ans suppose autre chose. L'article D421-21-1 le réserve au cas où « l'assistant maternel atteste de sa réussite » aux épreuves, ce qui suppose une note d'au moins 10 à chacune (arrêté du 5 novembre 2018, article 2). Être dispensée de s'y présenter n'est pas la même chose que les avoir réussies. Si les 10 ans vous intéressent, il faut passer les EP1 et EP3 du CAP AEPE .

Je suis convoquée à des heures de formation mais j'accueille déjà des enfants. Les parents doivent-ils me rémunérer ?

Oui, et le fondement mérite d'être connu, parce qu'il est souvent contesté.

L'article L423-2 du CASF liste limitativement les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. Le livre III de la sixième partie, celui de la formation professionnelle continue, en fait partie. Or l'article L6321-2 de ce livre dispose que « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ».

La formation initiale est exactement cela : l'article L421-14 du CASF la rend obligatoire et l'article D421-44 en fait une condition de l'accueil. Les heures que vous y consacrez sont donc du temps de travail effectif, et votre rémunération est maintenue. Ce n'est pas une faveur que vos employeurs vous accordent.

Concrètement, chaque famille maintient votre salaire sur les heures d'accueil qu'elle vous avait confiées, pas sur la durée entière de la formation. Si vous partez trois jours et qu'une famille ne vous confiait son enfant qu'un seul de ces jours, elle vous doit ce jour-là. Celle qui vous confiait le sien les trois jours vous doit les trois.

Ce qui est maintenu, c'est le salaire, et lui seul. Les indemnités d'entretien et les indemnités de repas ne suivent pas : elles ne sont dues que pour un jour réellement travaillé, et sur ces journées l'enfant n'a pas été accueilli. La façon de déclarer ces heures à Pajemploi est à voir avec chaque employeur.

Un point à vérifier avec votre PMI et vos employeurs : ce raisonnement vaut pour la formation initiale, organisée et financée par le conseil départemental. Le régime des formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences est différent, et la convention collective du 15 mars 2021 y prévoit ses propres règles, avec un employeur dit « porteur » et une prise en charge par l'APNI.