En bref
- • Depuis le 1er septembre 2025, le CMG intègre les indemnités d'entretien et les frais de repas dans le calcul de l'aide aux parents, et se calcule sur les heures réellement effectuées.
- • L'ancien plafond de cinq fois le SMIC horaire par jour a disparu, mais il n'y a pas de déplafonnement : le décret du 30 mai 2025 lui a substitué un plafond horaire, fixé à 8 € net de l'heure pour l'accueil chez une assistante maternelle et revalorisé chaque année sur le SMIC.
- • L'objectif affiché est d'harmoniser le coût de l'accueil individuel (assmat) avec les structures collectives (crèches).
- • Depuis le 1er septembre 2025, le CMG va jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales, contre 6 ans auparavant. Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent en résidence alternée peut en bénéficier.
Cet article a été écrit en avril 2025, avant la publication des décrets. La réforme s’applique depuis, et une chose ne s’est pas passée comme nous l’annoncions alors : il n’y a pas eu de déplafonnement du tarif horaire. Le décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 a remplacé l’ancien plafond journalier par un plafond horaire. Nous avons corrigé ce point ci-dessous et daté les entrées en vigueur.
La réforme du Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) marque un tournant significatif dans le paysage de la garde d’enfants en France. Alors que les parents employeurs sont au cœur des changements, les assistantes maternelles sont également directement concernées. Cet article explore les impacts de cette réforme sur leur profession et les opportunités qui en découlent.
Comprendre la Réforme du CMG 2025
Deux décrets du 30 mai 2025, n° 2025-514 et n° 2025-515, l’ont mise en place. Elle s’articule autour de trois axes principaux :
- Un nouveau calcul du CMG, appliqué aux gardes réalisées depuis le 1er septembre 2025. Plus précis et personnalisé, il prend en compte le salaire, les frais spécifiques ( indemnités d’entretien , repas ), les heures d’accueil réellement effectuées, les revenus du foyer et le nombre d’enfants.
- Prolongation du CMG pour les familles monoparentales, depuis le 1er septembre 2025 également : jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans auparavant.
- Accès au CMG pour les parents en résidence alternée, depuis le 1er décembre 2025 : chacun des deux parents en bénéficie, au prorata des heures qu’il prend en charge.
Pour vous donner un ordre de grandeur, voici ce que la nouvelle formule donne à partir des revenus du foyer, du salaire net et des heures d’accueil :
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Impacts pour les Assistantes Maternelles
Revalorisation des Frais Spécifiques :
- La prise en compte des indemnités d’entretien et des frais de repas dans le calcul du CMG est une avancée majeure. Cela garantit une aide plus juste pour les parents, reflétant les coûts réels de la garde.
- Pour les assistantes maternelles, cela signifie une reconnaissance de leurs dépenses et une meilleure valorisation de leur travail.
Un plafond horaire à la place du plafond journalier :
- L’ancien plafond de cinq fois le SMIC horaire par jour a disparu. Il faisait perdre aux parents la totalité du CMG dès qu’il était dépassé.
- Le décret l’a remplacé par un plafond horaire, fixé à sa création à 8 € net de l’heure pour l’accueil chez une assistante maternelle, revalorisé chaque année comme le SMIC. Le coût horaire de référence qui sert au calcul est lui fixé à 4,85 €.
- Il n’y a donc pas de déplafonnement. Un tarif négocié au-dessus du plafond horaire ne fait plus perdre tout le CMG, mais la part qui dépasse reste entièrement à la charge des parents.
Harmonisation avec les Structures Collectives :
- L’objectif de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi abordable qu’une crèche est une bonne nouvelle.
- Cela pourrait augmenter la demande pour les services des assistantes maternelles, leur offrant plus d’opportunités d’emploi.
Points Clés à Retenir
- La réforme vise à rendre la garde d’enfants plus équitable et accessible.
- Les assistantes maternelles bénéficient d’une meilleure reconnaissance de leurs frais.
- Le tarif horaire n’a pas été déplafonné : au-delà de 8 € net de l’heure, le surcoût reste pour les parents.
Reste que le calcul dépend maintenant des revenus du foyer, du nombre d’enfants et des heures réellement effectuées. Le simulateur ci-dessus donne l’ordre de grandeur pour une famille donnée, ce qu’aucune règle générale ne peut faire.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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