En bref
- • Article d'octobre 2018 sur un projet de la DGCS. Le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 a tranché depuis, avec effet au 1er janvier 2019.
- • La formation compte 120 heures, en deux parties et non trois : 80 heures avant tout accueil, le solde dans les 3 ans à compter de l'accueil du premier enfant. Le découpage en deux modules de 20 heures annoncé à l'époque ne figure pas dans le texte.
- • L'agrément n'est pas conditionné à l'évaluation de fin des 80 heures. Ce que l'attestation de validation ouvre, c'est l'autorisation d'accueillir un enfant (art. D421-45 II du CASF).
- • Réussir les épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE ouvre un renouvellement d'agrément de 10 ans. L'article D421-21-1 vise tout renouvellement, pas seulement le premier.
Fin Juin dernier, la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) a présenté son projet de refonte de la formation initiale des assistantes maternelles, et des modalités d’obtention de l’agrément d’assistante maternelle.
Ce qui suit décrit le projet tel que la DGCS l’a présenté en juin 2018. Il a été tranché depuis, par le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, et sur trois points le texte définitif s’écarte de ce que nous annoncions. La formation compte deux parties et non trois, sans modules de 20 heures. Le délai de trois ans pour le solde court à compter de l’accueil du premier enfant, pas de l’agrément. Et l’évaluation de fin des 80 heures ne conditionne pas l’agrément, elle ouvre l’autorisation d’accueillir un enfant.
Ce projet laissait entrevoir de gros changements, dont voici les détails.
Pourquoi cette refonte de la formation initiale des assistantes maternelles ?
La DGCS est poussée à ce changement de la formation initiale obligatoire des assistantes maternelles par deux événements :
- la refonte du CAP Petite enfance devenu le CAP Accompagnant éducatif petite enfance : l’examen a été repensé
- les nouvelles lois sur la formation continue, qui poussent les salariés vers toujours davantage d’acquisition de nouvelles compétences et connaissances
Le CAP Petite enfance est devenu le CAP Accompagnant éducatif petite enfance : il faut y adapter la formation initiale des assistantes maternelles
Le CAP « accompagnant éducatif petite enfance » comprend en effet de nouvelles épreuves professionnelles. Elles se concentrent davantage sur l’éducatif, le travail d’équipe et la relation avec les parents. Les 1ères sessions d’examen auront lieu en juin 2019.
Or un des objectifs de la formation initiale des assistantes maternelles est de préparer aux épreuves professionnelles de cet examen qui concernent les assistantes maternelles. En particulier, donc aux épreuves EP1 et EP3 de ce nouveau CAP Petite Enfance. Il fallait donc forcément adapter le contenu de la formation initiale des assistantes maternelles à ces deux nouvelles épreuves.
En parallèle, le Ministère et les acteurs de la branche incitent à toujours plus de formation continue
C’est une des priorités de ces dernières années, pour le Ministère du Travail, celui de la Santé et pour les acteurs de la branche des assistants maternels : la professionnalisation des assistantes maternelles passe par davantage de formation continue. Une priorité que cette formation initiale des assistantes maternelles devait intégrer
Ce qui est prévu pour la formation initiale des assistantes maternelles et la demande d’agrément
Voici ce qui était préconisé par la DGCS pour la demande d’agrément des assistantes maternelles . C’était alors un projet, non encore officialisé par décret.
La formation obligatoire des assistantes maternelles se ferait en trois temps :
- 80 heures de formation initiale des assistantes maternelles auraient lieu avant l’accueil des enfants.
A l’issue de ces 80 heures, une évaluation des compétences acquises pendant la formation serait effectuée.
Si la candidate validait cette évaluation et uniquement dans ce cas, elle obtiendrait son agrément d’assistante maternelle pour une durée de 3 ans (durée à confirmer). - Une fois son évaluation validée, l’assistante maternelle aurait trois ans pour faire deux modules de formation complémentaire de 20 heures chacun.
La possession du titre assistant maternel /garde d’enfant, ou comme aujourd’hui du CAP Petite Enfance ou AEPE, permettraient d’être dispensée d’une partie des 80 heures de formation initiale, mais pas de la 2de et 3e partie.
Trois blocs de compétence, en lien avec le CAP AEPE, serviront à construire le contenu de cette formation obligatoire des assmats :
a) Connaître le cadre juridique et sociologique de l’enfant et de la famille, ainsi que les missions des différents acteurs nationaux ;
b) Connaître les acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;
c) Connaître les missions de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant.
Une fois ces modules effectués, l’assistante maternelle devrait passer les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif Petite enfance, Comme aujourd’hui, la seule obligation serait de se présenter à ces épreuves, et non de les réussir.
Néanmoins, si elle obtenait plus de la moyenne à chacune de ces deux épreuves, elle obtiendrait son agrément pour 10 ans.
La participation à des activités de formation continue ou d’amélioration continue de la pratique, dont la liste sera définie ultérieurement, conditionneraient le renouvellement de cet agrément.
Des pistes intéressantes, mais contraignantes pour les futures assistantes maternelles. Qu’en pensez-vous ?
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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