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Hausse du minimum garanti en novembre 2024 : ce qui change pour les assistantes maternelles

Le décret 2024-951, publié le 24 octobre 2024, revalorise le SMIC à 11,88 € brut par heure et augmente le minimum garanti à 4,22 €, effectif le 1er novembre. Cette revalorisation anticipée soutient le pouvoir d'achat, sans nouvelle hausse prévue en janvier 2025. Quel Impact sur Votre Salaire ? En novembre, le salaire minimal horaire ...

Tableau de bord financier avec courbe ascendante sur un écran d'ordinateur

Le décret 2024-951, publié le 24 octobre 2024, revalorise le SMIC à 11,88 € brut par heure et augmente le minimum garanti à 4,22 €, effectif le 1er novembre. Cette revalorisation anticipée soutient le pouvoir d’achat, sans nouvelle hausse prévue en janvier 2025.

Quel impact sur votre salaire ?

En novembre, le salaire minimal horaire pour les assistantes maternelles reste à 3,50 € brut, inchangé car il est supérieur au minimum basé sur le SMIC (3,34 € brut). Cette hausse n’a donc pas d’effet direct sur le salaire minimal actuel, qui reste conforme à la convention collective.

Hausse de l’indemnité d’entretien

En revanche, la hausse du minimum garanti en novembre 2024 impacte l’indemnité d’entretien dont le calcul est indexé sur le minimum garanti. En effet l’indemnité d’entretien minimale passe à 3,80 € pour 9 heures d’accueil, et à 4,22 € pour 10 heures. Si la durée d’accueil est inférieure à 6 heures et 16 minutes, l’indemnité minimale reste à 2,65 €.

Autrement dit vous ne devez par exemple pas percevoir moins de 3,80 € d’indemnité d’entretien pour une journée de 9h.

Nouveau plafond Pajemploi

Pour les parents employeurs, le plafond de rémunération pour bénéficier des aides de la CAF est désormais de 59,40 € brut par jour (5 SMIC horaire). Au-delà, les charges sociales et aides (comme le Complément de Libre Choix du Mode de Garde) ne sont plus couvertes.

Ce plafond journalier a disparu au 1er septembre 2025 (décret n° 2025-515 du 30 mai 2025). La réforme du complément de libre choix du mode de garde l’a remplacé par un plafond horaire qui n’exclut plus du droit à l’aide : le dépasser ne fait plus perdre le CMG, il en limite seulement le montant.

Si la revalorisation du SMIC n’impacte pas le montant du salaire minimum applicable, la hausse du minimum garanti en novembre 2024 augmente le montant minimal des indemnités d’entretien. Assurez-vous que vos employeurs appliquent bien ces nouvelles valeurs dès novembre pour le calcul des indemnités d’entretien si vous êtes au minimum.

Aurélie Bellêtre
Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Sources et références

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