C’est une nouvelle inattendue, due à l’inflation : le montant du SMIC vient d’augmenter au 1er Octobre 2021. Il sera désormais de 10,48 € bruts.
Le salaire horaire minimal de toutes les assistantes maternelles augmente donc en ce mois d’Octobre 2021 de quelques centimes, passant de 2,88 € à 2,95 € bruts par heure d’accueil soit 2,30 € nets si vous habitez en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,26 € en Alsace-Moselle)
Cela veut dire aussi que dans votre déclaration de revenus en Avril prochain, si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles, vous devrez déduire :
- 3 ou 4 fois 10,25 € pour les salaires perçus de Janvier à Septembre 2021
- et 3 ou 4 fois 10,48 € pour les salaires perçus à compter d’Octobre 2021
Le minimum garanti, quant à lui, passe à 3,73 €. La convention collective alors applicable fixe l’indemnité d’entretien minimale à 85 % du minimum garanti pour une journée de 9 heures. De ce fait le montant MINIMAL de l’ indemnité d’entretien pour une journée de 9 heures d’accueil passe à 3,17 € (0,3523 € par heure). En deçà de sept heures trente-et-une minutes de garde par jour, l’indemnité d’entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective soit 2,65 € par jour quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Le plafond de salaire journalier Pajemploi, à ne pas dépasser par les parents pour bénéficier du Libre Choix du Mode de garde, s’élève désormais à 52,40 € brut (5 SMIC) soit 40,88 € net hors Alsace-Moselle (40,09 € en Alsace-Moselle).
Ce plafond journalier de 5 SMIC n’existe plus. La réforme du complément de libre choix du mode de garde l’a supprimé au 1er septembre 2025 (décret n° 2025-515 du 30 mai 2025) et lui a substitué un plafond horaire qui n’exclut plus du droit à l’aide : le dépasser ne fait plus perdre le CMG, il en limite seulement le montant.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
Consulter son profil et ses articles