Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d’environ 10 % le montant minimal des indemnités kilométriques avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Pour rappel, si vous utilisez votre véhicule pour transporter les enfants que vous gardez (avec l’accord de votre employeur ou à sa demande), vous devez être indemnisée en fonction du nombre de kilomètres parcourus chaque mois. Ces indemnités sont toutefois réparties entre toutes les familles dont les enfants auront été transportés.
Le montant de ces frais kilométriques de l’assistante maternelle, fixés dans votre contrat de travail d’assistante maternelle , doit respecter un minimum et un maximum.
Ces deux bornes ne sortent pas du même texte. Le minimum, c’est le barème kilométrique de l’administration, celui qui s’applique aux agents de la fonction publique, et c’est lui qui vient d’augmenter. Le maximum, c’est le barème fiscal, publié chaque année par l’administration des impôts. La convention collective interdit de descendre sous le premier et de dépasser le second.
Voici les nouveaux montants minimums applicables dès ce jour et avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, en métropole comme dans les DROM-COM :
| Puissance du véhicule | Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 10 000 km | Après 10 000 km |
|---|---|---|---|
| 5 CV et moins | 0,32 € | 0,40 € | 0,23 € |
| 6 CV et 7 CV | 0,41 € | 0,51 € | 0,30 € |
| 8 CV et plus | 0,45 € | 0,55 € | 0,32 € |
Compte tenu de l’effet rétroactif au 1er janvier 2022 de cette augmentation, si votre employeur vous versait jusqu’à présent le minimum, voici les opérations qu’il doit effectuer :
- Faire un mail à Pajemploi pour modifier vos déclarations de janvier, février et mars en indiquant le bon montant d’indemnités kilométriques.
- Vous verser le différentiel qu’il vous doit.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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