En bref
- • Le plan de développement des compétences ouvre 58 heures annuelles de formation, accessibles dès le 1er jour de travail
- • Les heures ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre et ne se cumulent pas entre employeurs
- • Coûts pédagogiques, rémunération et frais de vie sont pris en charge par l'APNI, sur mandat de votre employeur, et c'est IPERIA qui vous verse les sommes
- • Une formation hors temps de travail donne droit à une allocation forfaitaire, fixée à 5,57 € nets par heure depuis le 1er avril 2025
En tant qu'assistante maternelle, vous bénéficiez comme tout salarié du droit à la formation. Concrètement, deux dispositifs coexistent pour les salariés du particulier employeur : le compte personnel de formation (CPF) et le plan de développement des compétences. Cet article détaille le fonctionnement du second.
Les principes du plan de développement des compétences
Le plan de développement est normalement à l'initiative de l'employeur, mais rien ne vous empêche d'en parler vous-même à vos parents employeurs et de leur proposer une formation qui vous intéresse.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté. Dès votre premier jour de travail, vous bénéficiez de 58 heures annuelles de formation dans ce cadre.
À noter : ce volume ne figure pas dans la convention collective. L'annexe 2 de la convention du 15 mars 2021 prévoit que « la CPNIEFP détermine annuellement, en concertation avec l'APNI, les conditions de prise en charge au titre du plan de développement des compétences ». Ce volume est donc un paramètre révisable d'une année sur l'autre, pas un droit acquis.
Ces heures ne sont pas cumulables d'une année sur l'autre. Si vous ne les utilisez pas avant le 31 décembre, elles sont perdues. Vous repartez ensuite avec 58 heures neuves pour l'année suivante.
Ce quota de 58 heures est global, quel que soit le nombre de contrats que vous avez. Trois employeurs ne vous en donnent pas trois fois plus : c'est le même total.
Le financement : qui paie quoi ?
Le financement du plan de développement repose sur les contributions des employeurs. Certaines charges sociales payées par les particuliers employeurs sont dédiées à la formation et servent à financer ce dispositif. Vous n'avez rien à avancer.
En pratique, c'est l'APNI qui prend en charge, en tant qu'employeur relais mandaté par votre employeur :
- les coûts pédagogiques
- votre rémunération pendant les heures de formation
- les frais de vie liés à la formation : repas, transport
L'APNI délègue ensuite le versement à IPERIA. Concrètement, les sommes arrivent d'IPERIA et non de vos parents employeurs. Votre employeur mandate, IPERIA verse.
Une précision utile si vous avez plusieurs contrats. Quand la formation se déroule sur votre temps de travail, la convention collective désigne un « employeur porteur », celui à l'initiative du projet ou celui que vous choisissez. Pour ce parent, cela n'a pas d'impact financier : il a un document à signer, et c'est le taux horaire de son contrat qui sert de base au calcul de votre rémunération. Vos autres contrats sont suspendus pendant l'absence, après une demande écrite d'autorisation d'absence, et ces employeurs-là déduisent les heures que vous n'avez pas travaillées chez eux. Ce mécanisme est propre au plan de développement des compétences : il ne s'applique pas à votre formation initiale , qui est organisée et financée par le conseil départemental.
Si la formation se déroule en dehors de votre temps de travail habituel, IPERIA vous verse en plus une allocation forfaitaire de formation. Elle s'élève à 5,57 € nets par heure de formation effectuée depuis le 1er avril 2025. Ce montant est déterminé chaque année par la commission paritaire de la branche.
Prenons un exemple concret : pour une formation de 14 heures effectuée en dehors de vos heures de garde, l'allocation s'élève à 5,57 × 14 = 77,98 €. Ce n'est pas un salaire de remplacement, c'est un complément de revenus.
Les étapes pour mettre en place un plan de formation
Étape 1 : Identifier la formation adaptée. La formation doit être reconnue par IPERIA pour que le financement soit assuré. IPERIA publie un catalogue de formations reconnues sur son site. C'est votre point de départ.
Étape 2 : S'inscrire à la formation. Le bulletin d'adhésion est à remplir directement sur le site IPERIA ou auprès d'un organisme de formation reconnu par IPERIA. Une fois le bulletin transmis, vous n'avez plus rien à faire côté administratif.
Certaines formations sont disponibles à distance, ce qui facilite l'organisation quand vous avez des contraintes d'horaires ou de mobilité. Vérifiez les modalités avant de vous inscrire.
Ce que la formation vous apporte concrètement
Le plan de développement des compétences vous permet de faire évoluer vos pratiques, d'acquérir de nouvelles connaissances sur le développement de l'enfant, la pédagogie, les gestes de premiers secours, et d'améliorer votre positionnement professionnel.
En pratique, une assistante maternelle qui se forme régulièrement est mieux positionnée pour négocier son tarif horaire lors de l'ouverture de nouveaux contrats. La formation est aussi un argument concret lors de la visite de renouvellement d'agrément : elle montre que vous vous investissez dans votre métier sur la durée.
Les formations hors temps de travail présentent un double intérêt : développement des compétences et complément de revenu. C'est l'un des rares dispositifs où se former vous rapporte de l'argent en plus de vous faire progresser.
Ce qu'il faut retenir
- 58 heures par an, dès le premier jour, sans condition d'ancienneté, un volume révisé chaque année par la branche
- Heures non cumulables d'une année sur l'autre
- Prise en charge complète par l'APNI (coûts pédagogiques, rémunération, frais de vie), sur mandat de votre employeur, avec un versement effectué par IPERIA
- Vous choisissez l'employeur porteur : il signe, il ne paie pas de sa poche, et c'est son taux horaire qui sert de base. Vos autres employeurs suspendent le contrat et déduisent les heures
- Allocation forfaitaire de 5,57 € nets/heure depuis le 1er avril 2025 si la formation est hors temps de travail
- S'inscrire via IPERIA ou un organisme de formation reconnu par IPERIA
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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