Contrôle PMI 2026 : les nouvelles règles pour les assistantes maternelles

Une visite de renouvellement qui approche, et cette question qui revient : est-ce que les règles ont changé ? En 2026, oui, en partie. Une nouvelle fiche pratique nationale précise ce que la PMI regarde vraiment. Loin d'un durcissement des mètres carrés, c'est le regard qui change. Voici ce qui vous attend concrètement.

Pourquoi une nouvelle directive PMI en 2026

Pendant longtemps, les exigences de contrôle ont varié d'un département à l'autre. Certaines PMI privilégiaient l'échange, d'autres imposaient des normes jugées excessives par les professionnelles. En mars 2026, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a publié une fiche pratique pour mettre fin à ces disparités, dans le cadre du Service public de la petite enfance. L'objectif est concret : faire converger les pratiques de contrôle au sein de chaque service de PMI, proportionner ce qui est demandé aux risques réellement constatés, et tracer les constats par écrit.

Ce qui change pendant la visite, à domicile et en MAM

La fiche pratique déplace le point de vue : on n'évalue plus seulement la conformité du matériel, mais la qualité de vie de l'enfant.

Le logement : pas de nouvelle norme de surface

C'est le point qui rassure le plus : aucune surface minimale n'est imposée en 2026, et il n'y en avait pas davantage avant. Le référentiel sur lequel la PMI s'appuie, l'annexe 4-8 du CASF, ne fixe ni surface ni nombre de pièces. Son critère tient en une phrase : « l'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis ».

La fiche pratique va même dans votre sens sur un point rarement dit. Elle demande que les mises en conformité soient proportionnées et qu'elles tiennent compte des contraintes propres à la vie et à l'exercice professionnel dans une maison individuelle ou dans un appartement. Son exemple est parlant : exiger des travaux modifiant la structure d'un escalier alors que la pose d'une simple barrière suffirait à empêcher la chute n'est pas proportionné.

L'absence de norme de surface ne veut pas dire absence d'exigence. Un logement peut être petit et parfaitement adapté, ou grand et mal sécurisé. C'est l'usage réel de l'espace par les enfants qui compte.

Trois domaines de contrôle, et pas seulement le matériel

La fiche demande aux services de PMI d'informer les assistantes maternelles des domaines sur lesquels porte le contrôle. Ils sont trois : les conditions d'installation (environnement et espaces, accessibilité, hygiène), les conditions d'organisation (agrément, formation) et les conditions de fonctionnement (déroulement de l'accueil, qualité de l'accompagnement).

Concrètement, cela signifie que la conformité du matériel ne résume plus la visite. Le contrôle est présenté comme une analyse des risques : ce qui est recherché, c'est dans quelle mesure les écarts constatés font peser un risque sur la qualité de l'accueil ou compromettent la santé et la sécurité des enfants. La fiche précise d'ailleurs que ces éléments ne sont pas analysés de façon formelle et isolée.

En MAM, la fiche recommande de contrôler tous les assistants maternels présents le même jour, pour vérifier que les conditions d'accueil décrites collectivement dans le projet d'accueil de la maison correspondent bien à l'agrément de chacun.

Vos droits pendant le contrôle

C'est la partie de la fiche qui vous concerne le plus directement, et c'est celle dont on parle le moins. Elle écrit noir sur blanc ce que le service de PMI doit faire.

Le compte rendu doit être écrit et vous être transmis. La fiche range parmi les situations problématiques le fait que le rapport de visite ne soit pas systématiquement transmis, et elle dit pourquoi : sans lui, vous n'avez pas connaissance des constats et vous ne pouvez pas y répondre.

Un constat n'est pas une injonction. La fiche demande de distinguer le compte rendu, qui mentionne ce qui a été observé (des fenêtres non sécurisées, par exemple), de l'injonction qui l'accompagne et qui vous demande de faire ou de ne pas faire quelque chose (sécuriser ces fenêtres). Seule la seconde vous oblige.

Les demandes de sécurisation doivent être écrites et assorties d'un délai. Ce délai doit être adapté à l'ampleur du travail requis. Un risque imminent appelle une action rapide, par exemple ranger les produits ménagers dans un placard fermé à clé. Le remplacement de fenêtres ou la sécurisation d'un balcon ouvrent droit à un délai plus long.

Vos espaces privés ne sont pas contrôlés. La fiche le dit sans détour : les espaces contrôlés sont ceux utilisés pour l'accueil des enfants, et les chambres à coucher de l'assistante maternelle ou de ses enfants ne sont pas contrôlées si elles ne servent pas à l'accueil.

Le contradictoire s'applique avant toute décision. Si une procédure de modification ou de retrait d'agrément est engagée à la suite de la visite, vous devez avoir été mise en mesure de présenter des observations écrites et, sur votre demande, des observations orales. Le service doit aussi vous informer des voies de recours.

Les réunions de suivi se tiennent en dehors de votre temps de travail. La fiche recommande cette organisation pour que vous puissiez assurer la continuité de l'accueil prévu par vos contrats et préserver votre rémunération.

Notez les remarques faites pendant la visite. Si le compte rendu ne vous parvient pas, réclamez-le par écrit : c'est lui qui fixe ce qui vous est reproché, et c'est sur lui que se construira votre réponse.

Comment préparer votre contrôle PMI en 2026

Pour aller plus loin, voir nos guides sur la préparation de la visite PMI et sur les normes du logement . Le document de référence est la fiche pratique n° 3 de la DGCS , éditée en mars 2026. Elle fait six pages et se lit en dix minutes.

Ce qu'il faut retenir

• Une fiche pratique DGCS de mars 2026 harmonise le contrôle PMI au niveau national.
• Pas de norme de surface, ni en 2026 ni avant : le critère est l'espace suffisant pour le sommeil, le repas, le change et le jeu.
• Le contrôle porte sur trois domaines : installation, organisation, fonctionnement.
• Le compte rendu écrit, le délai adapté aux travaux et le contradictoire sont vos droits, pas des faveurs.