Suite à la publication au journal officiel du 21 décembre 2023 du décret 2023-1216, le SMIC horaire est fixé à 11,65 € brut à partir du 1er janvier 2024 et le minimum garanti à 4,15 €. Quels sont les impacts de cette hausse du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2024 pour vous et votre employeur ?
Le salaire minimal des assistantes maternelles reste à 2,68 € nets par heure d’accueil
Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en prenant le plus favorable entre : 0,281 x SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel. Il sera donc pour 2024, de 3,27 € bruts par heure soit à un niveau inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,43 € bruts.
Cette hausse du SMIC n’a donc pas d’impact sur le salaire minimum des assistantes maternelles qui reste inchangé suite à la hausse du minimum conventionnel de septembre 2023.
L’indemnité d’entretien minimum en 2024 augmente à 3,74 € pour une journée de 9h
L’indemnité d’entretien minimale qui doit vous être payée se base sur le minimum garanti. Elle est égale à 90 % du minimum garanti. Suite à la hausse du SMIC le minimum garanti augmente à 4,15 € en 2024.
De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien versée en 2024 augmente à 3,74 € pour 9 heures d’accueil, puis (3,74 €/9h) par heure au-delà.
Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien passe à 4,15 €.
En dessous de 6 heures et 22 minutes d’accueil, quel que soit le nombre d’heures travaillées (même 1 seule heure dans la journée), l’indemnité d’entretien est au minimum de 2,65 € par jour d’accueil de l’enfant.
Votre employeur ne doit pas vous rémunérer plus de 58,25 € bruts par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)
Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de l’assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.
Ce plafond Pajemploi est proportionnel au SMIC : il est de 5 SMIC par jour d’accueil. Il sera de 58,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2024.
Ce plafond journalier a été supprimé depuis. La réforme du complément de libre choix du mode de garde l’a remplacé, au 1er septembre 2025 (décret n° 2025-515 du 30 mai 2025), par un plafond horaire qui n’exclut plus du droit à l’aide : le dépasser ne fait plus perdre le CMG, il en limite seulement le montant.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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