Nouvelle hausse du salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles. Cette augmentation sera effective à compter du 1er Mai 2024. Il s’agit de la deuxième augmentation depuis le début de l’année.
Augmentation du salaire minimum des Assmats
L’avenant 8 de l’annexe 5 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile a été publié au journal officiel le 26 avril. Il augmente le salaire minimum conventionnel à 3,50 € bruts à partir du 1er mai 2024.
Soit un salaire net minimum de 2,73 €, ( 2,69 € pour l’Alsace et la Moselle ).
Majoration de 4 % pour les titulaires du titre AM-GE
Le salaire minimum des assmats titulaires du titre « Assistant Maternel – Garde d’Enfants » est le salaire minimum conventionnel majoré de 4 %. Soit un salaire brut minimum de 3,64 €, et un salaire net de 2,84 € (2,80 € pour le Haut-Rhin le Bas-Rhin et la Moselle ).
Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
Si vous avez un contrat où votre salaire horaire est inférieur au minimum conventionnel, votre employeur doit s’aligner à minima sur ce nouveau montant de 3,50 € brut. C’est une obligation légale, il ne doit pas vous payer en dessous de ce montant à partir du 1er mai 2024.
Pour tous les nouveaux contrats que vous prévoyez à partir de mai 2024 ils ne pourront pas être en dessous de ce taux horaire.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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