Mon compte

Heures complémentaires et heures majorées

En tant qu’assistante maternelle, vous travaillez régulièrement plus de 45 heures hebdomadaires (si vous le souhaitez). Ces heures, au delà de 45 heures par semaine, sont appelées “heures majorées”. Celles-ci répondent à d’autres modalités que les heures classiques, notamment en terme de rémunération. Mais quelle est la différence entre heures complémentaires et heures majorées ?

Qu’entend-on par heures complémentaires et heures majorées ?

heures complémentaires et heures majorées

Si je dors chez nounou, c’est une heure complémentaire ou une heure majorée ?

Attention, il ne faut pas confondre heures majorées et heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont celles que vous réalisez au-delà de l’horaire hebdomadaire fixé par votre contrat d’assistante maternelle : elles peuvent être non majorées (en deçà de 45 heures) ou majorées (au-delà).

Toute heure que vous allez travailler au-delà des 45 heures légales hebdomadaires est une heure majorée, même si votre contrat prévoit un horaire légal hebdomadaire de plus de 45 heures.

Cas concrets :

– vous accueillez habituellement des enfants 40 heures par semaine. Exceptionnellement, ils viennent chez vous 47 heures cette semaine. Vous avez donc travaillé 5 heures complémentaires et 2 heures majorées

– vous accueillez habituellement les enfants 48 h par semaine. Vous avez donc 3 h majorées toutes les semaines. Si vous les accueillez 50 h une semaine, vous aurez 5 h majorées.

Comment vos heures complémentaires et heures majorées vous sont-elles payées ?

Rémunération des heures complémentaires non majorées

Qu’en est-il du paiement des heures complémentaires ? Celles-ci seront tout simplement ajoutées à votre salaire mensuel :
– celles qui ne sont pas majorées seront rémunérées au tarif horaire habituel
celles qui sont majorées seront ajoutées avec leur majoration au salaire mensualisé

Rémunération des heures majorées

Les heures majorées sont … majorées, c’est à dire que le salaire payé pour ces heures est plus élevé que le salaire habituel !

Néanmoins votre convention collective ne prévoit aucun taux de majoration. Du coup, c’est à vous, assistante maternelle, de négocier votre taux de majoration avec la famille dont vous accueillez le ou les enfants.

Sachez toutefois que le taux de majoration est en général entre 10 et 25%. Une fois que vous l’avez fixé avec votre employeur, il doit être inscrit dans votre contrat.

ATTENTION : les heures au delà de 45h doivent OBLIGATOIREMENT être majorées, même de 1%. Vous ne pouvez en aucun cas avoir le même taux horaire pour les heures classiques et les heures supplémentaires majorées.

Bon à savoir : la majoration de vos heures supplémentaires n’est pas incluse dans votre mensualisation, même si l’horaire de base prévu au contrat est de plus de 45 h.
Elle doit donc vous être payée tous les mois, en fonction du nombre réel d’heures majorées que vous avez effectuées dans le mois.

Cas concret 1 : votre contrat stipule que vous accueillez un enfant 43 heures par semaine. Votre taux de majoration a été fixé à 25%. Le mois dernier, vous avez fait plus d’heures : 45 heures la première semaine, 48 heures la deuxième, 47 heures la troisième et 43 heures la dernière. Au total : vous avez donc effectué 6 heures complémentaires (2 heures de plus par semaine au-delà de votre horaire habituel et en deçà de 45 heures) + 5 heures supplémentaires (3 heures + 2 heures en semaines 2 et 3 au-delà des 45 heures légales hebdomadaires) majorées à 25% = 11 heures au total devront vous être payées en plus de votre salaire habituel.

Cas concret 2 : votre contrat stipule que vous accueillez en année complète un enfant 47 heures par semaine. Votre salaire mensuel est donc de 47 heures X 52 / 12 = 203,66 heures. Votre taux de majoration est de 25%. Nous sommes en février et cette année, le mois compte 4 semaines complètes pendant lesquelles vous travaillez. Du coup, votre rémunération est de 203.66 + 4 semaines X 2 heures supplémentaires X 25%, soit 205,66 heures.

Qu’en est-il des semaines à cheval sur 2 mois ? C’est simple, vos heures majorées seront comptabilisées sur le deuxième mois.

Cas concret : vous accueillez les enfants du 25 février au 3 mars. Du coup, la majoration des heures que vous avez effectuées au cours de cette semaine vous sera versée sur mars. Mais le salaire de base correspondant à ces heures, lui, vous sera versé à 50% sur février et à 50% sur mars.

Heures majorées ou heures complémentaires ?

Alors là tu vois c’est des heures majorées ! Et là des complémentaires 

Heures majorées et congés payés

La majoration de vos heures supplémentaires CONTRACTUELLES (c’est à dire prévues au contrat) doit être appliquée pendant vos semaines de congés payés et pendant les semaines comportant un jour férié si vous avez travaillé tous les autres jours de la semaines.

Cas concret : vous gardez des enfants 5 jours par semaine, à raison de 10 heures par jour, soit 50 heures hebdomadaires, donc 5 heures de plus que la durée légale hebdomadaire. En août, vous prenez toujours 3 semaines de congés payés. Pendant les 3 semaines, la majoration de 5h hebdomadaires doit vous être payée.

Heures complémentaires, heures majorées et jours fériés

Lorsque la semaine comporte un jour férié chômé, la majoration des heures prévues au contrat est rémunérée comme habituellement.

Pour les heures complémentaires :

  • le jour férié chômé compte comme un jour travaillé pour le décompte des heures complémentaires
  • mais on ne les majore que sur les 4 autres jours de la semaine.

Cas concret 1 : vous travaillez habituellement 5 jours par semaine, 9 h par jour. La semaine de Pâques, le lundi est férié et chômé mais vous accueillez bébé 12 h au lieu de 10 le vendredi. Les parents vous rémunéreront donc la mensualisation habituelle (45h) plus 2 h complémentaires. Ces 2h ne seront par contre pas majorées alors qu’elles l’auraient été si vous aviez travaillé le lundi.

Cas concret 2 : vous travaillez 5 jours par semaine, à raison de 10 heures par jour. Cette année, le 1er mai, jour férié chômé, tombe un lundi. Du coup, pour cette semaine,vous serez payée sur la base de 50 heures dont 5 h majorées comme habituellement.

Cas concret 3 : vous travaillez 5 jours par semaine, à raison de 10 heures par jour. Le 1er mai tombe cette année un lundi. La semaine du 1er Mai, vous gardez bébé 5 h de plus que d’habitude. Concernant cette semaine comportant un jour férié chômé, vous pourrez bénéficier d’une majoration de vos 5 heures supplémentaires prévues au contrat. Par contre les 5 h comlémentaires ne seront pas majorées puisque vous avez effectivement travaillé 4×10 + 5 = 45 h.

Majoration des heures si l’enfant que vous accueillez est absent

Selon la raison de l’absence de l’enfant, vous bénéficierez ou non d’une majoration de vos heures au-delà de 45 h.

Son absence est prévue dans votre contrat (absence planifiée)

Si l’enfant est absent mais qu’il était bien prévu au contrat qu’il ne vous soit pas confié cette semaine-là ou ce jour là (absence planifiée en année incomplète ou RTT des parents en année complète par exemple), la majoration des heures ne s’effectue que sur les heures d’accueil réelles.

Son absence est imprévue mais justifiée

–  S’il est malade et que vous n’êtes pas rémunérée pour cette absence, vos heures vous sont majorées sur la base de vos heures réelles d’accueil ;
–  S’il est malade et vous êtes rémunérée pour cette absence, vos heures vous sont majorées comme si vous l’aviez accueilli cette journée-là.

Son absence est imprévue et injustifiée

Cela peut être le cas si par exemple les parents ont décidé de confier leur enfant à ses grands-parents pour une journée ou de faire une sortie en famille en prenant un jour de RTT alors que ce n’est pas prévu au contrat.

Dans cette situation, vous êtes bien entendu rémunérée et vos heures au delà de 45 h seront majorées comme si vous l’aviez accueilli cette journée.

Heures majorées si vous êtes absente

Et si c’est vous assistante maternelle qui êtes absente et ne pouvez assurer l’accueil de l’enfant ? Si vous êtes malade ou prenez une journée de congé pour motif personnel, vous n’êtes pas rémunérée pour ce type d’absence et seules les heures que vous aurez réellement faites vous seront majorées.

Heures complémentaires et heures majorées n’ont plus de secret pour vous ? Bravo ! Vous saurez désormais calculer votre salaire mensuel avec ces données.

Cela peut vous intéresser aussi

31 Réponses à Heures complémentaires et heures majorées

  1. lidony 7 octobre 2016 at 21:06 #

    bonjour,
    j’ emplois une assistante maternelle pour mes 2 enfants en péri-scolaire.
    je suis aide-soignante et j’ai donc des horaires atypiques et des plannings non réguliers.
    on a donc opté pour une mensualisation.le papa n’a pas travaillé pendant un an (chomage) mais nous avons conservé le contrat car on savait que cette situation ne durerait pas et de plus j’apprécie ma nounou et mes enfants aussi,je ne voulais donc pas une autre nounou.de ce fait mes enfants n’y sont pas beaucoup allés mais j’ai toujours honoré le salaire (chose normale).
    aujourd’hui mes enfants y vont toujours et il est vrai que lorsqu’il y a des congés scolaire mes enfants y vont plus que le forfait,mais il semblerait aujourd’hui que je lui doive des heures supplémentaires et que les heures pour lesquelles je paie meme si ils ne font pas le forfait sont des heures perdues pour moi.(je pensais que c’était ça le principe de la mensualisation).
    je ne comprends plus je ne peux pas opter pour un forfait doublé ou triplé sous prétexte que dans l’année il y a des congés scolaires .forcément en période de congés scolaire ils y vont plus que sur un mois ou il y a école.et je ne peux donc pas me baser sur ces mois là pour déterminer mes besoins,
    si c’est bien le cas ,soit je la paie tous les mois complets en ne tenant pas compte du fait qu’ils soient péri- scolaire soit je lui devrais toujours des heures supplémentaires.
    je suis perdue et un peu dégoutée si tel est le cas.
    merci pour votre réponse.

  2. Emilie 6 octobre 2016 at 17:41 #

    Bonjour,
    Mon assmat à un contrat sur année incomplète avec 9h par semaine.
    Il y a une semaine où elle était prévue pour 15h pour la semaine, sauf que les heures sup n’ont pas été faite car ma fille est allée aux TAP d’école. De ce fait en réel, elle n’a fait que 8h.
    Est ce que je dois payer les heures sup non faites ou les 9h prévues dans le contrat?
    Cordialement

  3. mestre 30 septembre 2016 at 23:02 #

    Bonjour,
    ma nourrice garde mon fils 120heures par mois, a raison de 30 heures la semaine (mardi,jeudi,vendredi). Le mois dernier, je le lui ai laissé le mardi mercredi jeudi vendredi, elle m’a comptée les heures du mercredi en heures complementaire alors que le total des heures effectuées dans la semaine en question est de 29h45 et le contrat lui stipule, 30 heures par semaine.

    • Devenir assistante maternelle 3 octobre 2016 at 09:25 #

      Bonjour
      votre assmat a raison : le mercredi n’étant pas prévu au contrat, ce sont bien des heures complémentaires à payer en plus de la mensualisation.

  4. hmel 12 juillet 2016 at 20:57 #

    Bonjour. J’ai un accueil de 45h par semaine. A compter de septembre, certaines semaines, je vais avoir l’enfant 1h de plus par semaine. Calcul en heures supplémentaire ou complémentaires. Merci beaucoup

  5. GUYARD 7 juillet 2016 at 08:50 #

    Bonjour,

    Mon enfant a été malade et contagieux, je ne l’ai pas mis en garde chez ma nourrice ( certificat médical attestant) . Par contre, je vais le mettre en garde ce vendredi de 8h à 17h30 au lieu de 9h -15h45. Le contrat stipule que je suis en horaire variable sur 30h/semaine.
    Ma nourrice me demande de payer 2h45 en heures complémentaires est ce normal?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement,

  6. angy 2 juillet 2016 at 08:52 #

    bonjour je me pose la question . vous parlez des heures en plus (complémentaire) mais moi j’ai mensualisé mon ass mat a 23h / semaine (103h/mois) hors il y a des semaines ou elle ne fait que 18h/semaine et d’autre semaine 25h/semaine car j’ai un planning qui me donne des repos en semaine car je bosse certains week end . donc on a mensualisé au plus pres mais toute les semaines ne se ressemble pas
    vous régulariser toujours dans le plus mais quand il y a des mois ou elle fait moin de 103h et d’autre plus est ce que je dois vraiment payer que les mois plus et pas au prorata des mois ou il y a moins (ex 106h mars 100h avril 98h mai 115h juin= +7en complémentaire mais mon ass mat calcul 15h h complémentaire.
    éclairer moi sil vous plait

    • Devenir assistante maternelle 2 juillet 2016 at 16:16 #

      Bonjour
      on compte les heures complémentaires A LA SEMAINE. Donc sur la semaine, puisque 23 h de travail sont prévues, si 25 sont faites, on paie bien 7 heures complémentaires. Et si seulement 18 h sont faites, on ne compte pas d’heures en moins, on compte l’horaire prévu au contrat soit 23 h

  7. Dalou 20 avril 2016 at 22:01 #

    Bonsoir,
    Dois je calculer pour la declaration d’impôt les heures normales + les heures majorée ou complementaire

    • Devenir assistante maternelle 21 avril 2016 at 14:13 #

      Bonjour
      oui vous devez additionner toutes les heures travaillées, effectivement

  8. nath 4 avril 2016 at 09:45 #

    bonjour, et merci aux personnes qui pourrons m’aider :

    Petite question :
    J’ai une assisatante maternelle . Et ce mois ci fevrier et mars sont a cheval sur la meme semaine.
    Donc j’ai fait comme d’habitude ma declaration de fevrier soit du 1/02 au 29/02 et pour mars elle veut que je remette le 29/02 car etant sur la meme semaine que mars pour le coup ca lui fait des heures complementaires. car je ne pars pas du mardi 1/03 mais du lundi 29/02.
    c’est opas simple a expliquer par ecrit alors j’espere arrivé à me faire comprendre .
    Si je reste comme elle le souhaite afin de déclarer les heures complementaires il faut que je modifie mes declarations ?? car je ne pourrais pas declarer 2 fois le 29/02 et si je fais une declaration a partir du 1/03 je n’ai pas d’heure complementaire alors je ne sais pas ce qu’il faut faire et surtout ce qui est exact.
    Quand 2 mois sont a cheval c’est pas simple et tres difficile a trouver des reponses

  9. barbzz 31 mars 2016 at 17:39 #

    Bonjour,
    Durant le moi de Mars, j’ai travaillé :
    -40H du Mardi 1 au vendredi 4
    -50H du Lundi 7 au vendredi 11
    -50H du Lundi 14 au vendredi 18
    -50H du Lundi 21 au vendredi 25
    -30H du Mardi 29 au jeudi 31
    Ce qui me fait 15 heures majorées en travaillant au total 205 heures
    Mais le contrat qui a été fixé est de 195h par semaine donc 10 h majorées car 205-195= 10
    Je ne comprend pas pourquoi …
    Merci de votre aide

  10. jennifer 20 mars 2016 at 09:12 #

    Bonjour j emploi une assistante maternelle son contrat de base est a 30 heures par semaine sauf que se mois ci elle a travailler 6h en plus de son contrat comment faire pour les déclarer dois je les déclarer en heures complémentaires et je les calcul normalement dans son salaire
    Cordialement

    • Devenir assistante maternelle 31 mars 2016 at 19:07 #

      Bonjour
      oui ces 6 h sont des heures complémentaires, à payer au salaire horaire habituel (en plus de la mensualisation)

  11. MARY 4 mars 2016 at 16:29 #

    Bonjour

    Je vais travailler 48 heurs par semaines pour 45 semaines par ans

    je souhaiterai savoir si la majoration des heures sont compte et comment?

    MERCI

    • Devenir assistante maternelle 7 mars 2016 at 09:57 #

      Bonjour
      la majoration des heures est comptée chaque semaine travaillée et ajoutée au salaire chaque mois en fonction des heures majorées réellement travaillées

  12. goncalves 26 février 2016 at 09:01 #

    bonjour, je suis une assistante maternelle agréé je garde un petit garçon dont le contrat stipule mardi,mercredi,jeudi 13h a 19h et le vendredi 8h00 a 18h45 pour un total d’heure semaine a 30h. mes employeur me confie leur enfants du lundi au vendredi et mes semaine sont de 44h pour les 3 premières semaines du mois et la dernière je suis sur 32h semaine.
    ma question est ai je le droit de compter des heures complémentaires a la semaines.
    Merci

    • Devenir assistante maternelle 7 mars 2016 at 09:50 #

      Bonjour
      les heures complémentaires des assistantes maternelles se comptent TOUJOURS à la semaine, du lundi au dimanche.

  13. Menanteau 27 décembre 2015 at 21:35 #

    Bonsoir,
    J’ai une petite question :
    J’emploie une assistante maternelle sur la base de 30h/semaine. il était prévu au planning que la semaine serait de 45h or mon fils a ete malade toute la semaine. Dois je lui payer les heures complémentaires ?
    Merci de votre réponse

  14. lydie 28 octobre 2015 at 19:25 #

    Bonjour,
    Une petite question concernant les gardes de nuits:
    Y a t’il une majoration durant ces heures de garde? ex: de 15h30 a 22h30. et si oui comment effectuer ce calcul?
    Merci des réponses qui me seront données.
    cdlt

    • Devenir assistante maternelle 24 novembre 2015 at 12:27 #

      Bonjour

      non aucune majoration pour les heures de nuit des assistantes maternelles, sauf si vous prévoyez le contraire dans votre contrat.

  15. Nbu 18 septembre 2015 at 10:07 #

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour ces renseignements qui en aideront plus d’une je pense!

    Mon cas est peut-être particulier…
    je suis assistante maternelle agréée (agrément pour 3 enfants + 1 en remplacement) et suis agent contractuelle donc rémunéré par ma mairie.

    En 2013 et 2014 j’ai été à 50h/semaine.
    j’ai demandé donc à mon employeur (la mairie) sur la base des 45h légales hebdomad’aires de me rémunérer en heure supplémentaires toutes les heures effectué jusqu’alors (puisque qu’aucune clause à mon contrat ne prévoyait cette eventualité) et de modifier mon contrat pour qu’à l’avenir soit prise en compte ces heures supplémentaires que j’effectuerai…

    Réponse de la mairie:
    Entre 00h et 50h support effectuétés dans l’année: 0 jour de congé
    entre 51h et 110h: 1 jour de congé payé supplémentaire
    entre 111h et plus (!!): 2 jours de CP

    3 questions alors:

    1) Quid de la légalité d’une telle décision? Est-ce que mon statut de contractuelle ne me permet pas d’être assujetti à la regle de la rémunération des heures supplémentaires au-delà de la 45eme heure?

    Si j’y suis assujetti, quel argument de droit (article de loi, jurisprudence ou autre) puis-je mettre en avant pour appuyer ma volonté de voir considérer ces heures supplémentaires que j’effectue?

    2) Quid de la rétroactivité de l’application de cette règle? Les heures supplémentaires déjà effectuées (fiche de présence validé par la mairie à l’appui) peuvent-elles m’être payées à posteriori du coup?

    3) Après vous avoir lu, la majoration des heures supplémentaires effectuées est une obligation. L’est-elle également dans le cadre d’un statut d’agent contractuelle ?

    Je vous remercie de l’aide que vous pourriez m’apporter et vous remercie de l’aide que vous apportez à nous toutes et tous!

  16. chevé 9 septembre 2015 at 20:13 #

    bonjour, je suis actuellement en contrat année incomplète.
    pour les semaines d’école j’ai l’enfant que le mercredi 6h15 mais les vacances je l’ai 51h15.
    hors dans la mesualisation nous avaons compter le nombre de mercredis et le nombre de semaines scolaire.
    De ce faite je voudrais savoir si les semaines de vacances scolaire je dois compter les heure majorées ou c’est déja calculer dans la mensu?
    cordialement

    • Devenir assistante maternelle 10 septembre 2015 at 08:28 #

      Bonjour
      les mois avec des semaines de vacances scolaires, vous devez ajouter uniquement la MAJORATION des heures au delà de 45 h au salaire mensualisé. Les heures elles-mêmes sont déjà incluses das votre calcul de mensualisation.

      • chevé 10 septembre 2015 at 11:17 #

        d’accord pouvez vous me donner un exemple svp.
        pour le mois d’octobre j’ai une semaine de vacance donc 51h15, c’est adire 6h15 de majorées!!
        donc je recois mon salaire de base et ont rajoute 6h15 dans les heures majorées.
        ai je bien comprie.

        • Devenir assistante maternelle 17 septembre 2015 at 15:56 #

          Bonjour
          vous recevez votre salaire habituel plus la MAJORATION de ces 6,25 h. Si par exemple vous avez convenu de les majorer à 25% et que vous êtes payée 3 € de l’heure vous recevrez votre salaire habituel PLUS 3 € x 25 % x 6,25 h = 4,7 €

  17. Colette 3 juin 2015 at 19:50 #

    Bonjour,

    Je travaille 5 jours par semaine : les lundi, mardi, jeudi et vendredi je travaille 9h30/jour et le mercredi 7h. Par semaine, cela nous donne 45h. Si le mercredi je fais deux heures supplémentaires, est-ce que les 30 minutes de la dixième heure que je travaille en plus les lundi, , mardi, jeudi et vendredi sont payées comme heures majorées ? étant donné qu’une durée habituelle de la journée est de 9h sur la convention collective.

  18. sonia 25 février 2015 at 22:29 #

    Bonjour j’ai un contrat en annee complete avec ma nounou. 30 h par semaine. Il y a une semaine qui est a 31h. Ma nounou a donc compter 1h complementaire et a ajoute 10% de CP sur cette heure complementaire. Est ce normal?

    • Devenir assistante maternelle 19 mars 2015 at 15:09 #

      Bonjour

      non ce n’est pas normal. La comparaison entre dixième et maintien de salaire, faite en Juin prochain, prendra en compte cette heure complémentaire dans l’indemnité de CP. Il n’y a pas lieu de la rémunérer avant.

  19. Chris 16 novembre 2014 at 20:07 #

    Bonjour
    Avec un des enfants que je garde, j’ai des semaines à 36h, d’autres à 45 heures et enfin d’autres à 50. Je calcule en fin de mois le nombre d’heures supplémentaires effectuées selon les semaines. La semaine du 24 Décembre (2014) est une semaine à 50h normalement. Or je prends mon 24 Décembre. Comment faire? J’enlève bien entendu les 10 heures d’absence de ce jour là et c’est tout?
    Merci pour votre réponse.

    • Devenir assistante maternelle 20 novembre 2014 at 09:24 #

      Bonjour
      de toute façon cette semaine aucune heure supplémentaire ne sera comptée puisqu’il y a un jour férié (le 25/12) qui compte 10 h mais ne permet pas de majorer les heures de la semaine.
      Pour ce qui est du 24/12, il faut déduire l’absence selon la méthode de la Cour de Cassation.

Laisser un commentaire