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Avez-vous droit aux congés Enfants à charge ?

Ce matin au parc, ça discute beaucoup entre assistantes maternelles : “on est le 30 avril, c’est le jour des congés Enfants à charge” ! Hum, oui, peut être… “Tu y as droit, toi ?”. Cette question vous laisse songeuse. Y avez-vous droit ? C’est ce que nous allons voir… 

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Vous avez des enfants ?

Congés enfants à charge

Les congés Enfants à charge permettent de profiter de vos enfants

Si au 30 avril de l’année en cours, vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, et si votre droit à congés n’est pas complet, c’est à dire si vous n’avez pas acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (c’est par exemple le cas la 1ere année d’accueil ou en année incomplète) alors, oui, vous y avez droit !

Vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans : ces congés sont acquis au 1er Juin lorsque votre droit à congés payés est connu.

Bon à savoir :
– en additionnant le nombre de vos congés Enfants à charge avec le nombre de mes congés payés, la somme ne doit pas excéder 30 jours ouvrables SAUF si vous avez moins de 21 ans.
– si vous venez d’être embauchée et bénéficiez de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable par enfant à charge.

Cas concrets :

  • Nounou de 25 ans et maman comblée de 2 enfants de 4 et 7 ans, vous travaillez en année incomplète de 36 semaines. Vous avez acquis 23 jours ouvrables de CP. En plus, vous pouvez ajouter 4 jours de congés Enfants à charge (2 jours pour chacun de vos enfants). Au total, je bénéficie de 27 jours ouvrables de CP.
  • Ass mat de 27 ans, vous avez également deux enfants. Vous avez acquis 28 jours ouvrables de CP. En plus, vous pourriez ajouter 4 jours de congés Enfants à charge (2 jours ouvrables pour chacun de vos enfants) dans l’absolu. Mais dans ce cas, cela ferait un total de 32 jours ouvrables de congés payés. Or, comme le plafond de congés payés est fixé à 30, vous n’aurez donc au total que 30 jours de congés au lieu de 32.
  • Jeune assmat de 20 ans, vous êtes l’heureuse maman d’un bout de chou de 6 mois. Cette année, vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés payés, auxquels s’ajoutent vos 2 jours de congés « Mère de famille ». Au total, vous bénéficiez donc de 32 jours ouvrables de congés payés

Vous êtes un assistant maternel

Ce n’est pas parce que vous êtes un homme et exercez le métier d’assistant maternel que vous ne pouvez prétendre aux congés Enfants à charge !

Quelle est la définition d’un enfant à charge ?

Est considéré comme enfant à charge tout enfant de moins de 15 ans vivant au foyer. Cela vaut que vous soyez mariée ou non, célibataire ou non ou que vous ayez un lien de parenté ou non avec les enfants vivant dans votre foyer.

Comment sont acquis les congés Enfants à charge ?

C’est simple, on évalue votre droit à ces congés au 30 avril de chaque année. A cette date, on regarde l’âge du ou des enfants dont l’assistante maternelle a la charge. S’ils ont moins de 15 ans, ils ouvrent pour l’assmat des droits aux congés Enfants à charge. Les jours sont définitivement acquis au 1er Juin, date à laquelle vous acquérez vos congés payés d’assistante maternelle.

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Ce soir-là, en rentrant chez vous, vous êtes ravie : vous qui pensiez n’avoir qu’une semaine et demie de congé cet été venez de découvrir que grâce aux congés Enfants à charge, vous aurez en fait DEUX semaines et demie rémunérées de congés ! De quoi profiter un peu plus de vos enfants !

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9 Réponses à Avez-vous droit aux congés Enfants à charge ?

  1. kammit 7 septembre 2016 at 16:32 #

    Bonjour je viens d être licencier jai garder cet enfant 10 mois, et j’ai trois enfants à charge ai je droit

  2. Kolb 23 mai 2016 at 10:55 #

    Bonjour,

    Ces jours de congés en plus, en année complete, on les prend ou on les prend et on se les fait payer aussi? Et en année incomplète, on se les fait payer uniquement c est bien ça ? Merci pour votre aide

    • Devenir assistante maternelle 24 mai 2016 at 07:34 #

      Bonjour
      en année COMPLETE : ces congés sont pris et payés, en année incomplète aussi mais comme ils sont pris dans les deux cas pendant les 5 semaines de congés annuels, qui étaient de toute façon déjà non travaillées, cela ne rajoute pas de jours non travaillés. Par contre dans les deux cas cela rajoute un peu de salaire.

  3. Mattiolo aurélie 28 juillet 2015 at 20:56 #

    Bonjour ,
    VENDREDI c’est le dernier jour de garde de mon enfant pour mon assistante maternelle.
    Je dois lui payer ses congé payés. Or elle a 29 ans et a 3 enfants à charge.
    Elle me dit que je lui dois 3×2 soit 6 jours de congés en plus.
    A savoir que je l’ai embauché en mai et ce pour une durée de 3 mois.

    Ma question :est ce que ces 6 jours doivent se rajouter aux 8 jours de congés payés soit au total 14 jours ou alors ces 6 jours sont au prorata de l’année.

    Merci de me répondre
    cordialement
    Mme Mattiolo Aurélie

  4. Et si on lisait la CCN des ASS MAT? 29 juin 2015 at 09:44 #

    Cette loi est appliquée un peu à la va vite, il me semble.
    Et si nous reprenions les termes de la CCN article 12, paragraphe 2?

    2. Congés annuels complémentaires
    Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
    pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant, pour lui permettre de bénéficier d’un repos
    total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.

    Il n’y a donc pas lieu de se soucier d’un droit à congés supplémentaires selon le code du travail, ce droit n’étant ouvert que lorsque le droit total à congés est inférieur à 30 jours.

    • Devenir assistante maternelle 6 juillet 2015 at 08:42 #

      Bonjour

      la formulation des congés Enfants à charge dans le Code du Travail n’est pas du tout incompatible avec la CCN “Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.”

      Les assmats, même en cumulant congés payés et congés annuels ne prendront pas plus de 5 semaines. Sauf que ces congés Enfants à charge sont REMUNERES contrairement aux congés complémentaires prévus par la CCN…

  5. RAM grain d'soleil 22 mai 2015 at 15:15 #

    concernant ces jours supplémentaires pour enfants à charge; quand l’assistante maternelle est employée par UN employeur, mais pour 2 enfants….à combien de jours a t’elle droit ?

  6. myriam 30 mars 2015 at 13:08 #

    bonjour,
    une petite erreur dans vos explications: le congé enfant moins de 15ans n’est que pour les femmes salariées 🙂
    Article L3141-9
    c’est bien noté: les femmes salariées…etc.
    désolée pour les assistants maternels :/

    • Devenir assistante maternelle 30 mars 2015 at 15:03 #

      Bonjour

      il est exact que le Code du Travail ne parle que des femmes mais la jurisprudence de la Cour de Cassation a reconnu que ce congé s’appliquait aussi aux pères de famille (“ayant constaté que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n’étaient pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle, mais qu’ils avaient pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur de 15 ans, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche qui lui était demandée, que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes“). Ce jugement était dans le cadre de la Convention Collective de la Métallurgie mais par extension on peut penser que cela concerne tous les congés Enfants à charge

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