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Avez-vous droit aux congés Enfants à charge ?

Ce matin au parc, ça discute beaucoup entre assistantes maternelles : “on est le 30 avril, c’est le jour des congés Enfants à charge” ! Hum, oui, peut être… “Tu y as droit, toi ?”. Cette question vous laisse songeuse. Y avez-vous droit ? C’est ce que nous allons voir… 

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Vous avez des enfants ?

Congés enfants à charge

Les congés Enfants à charge permettent de profiter de vos enfants

Si au 30 avril de l’année en cours, vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, et si votre droit à congés n’est pas complet, c’est à dire si vous n’avez pas acquis 5 semaines de congés payés au 1er Juin (c’est par exemple le cas la 1ere année d’accueil ou en année incomplète) alors, oui, vous y avez droit !

Vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans : ces congés sont acquis au 1er Juin lorsque votre droit à congés payés est connu.

Bon à savoir :
– en additionnant le nombre de vos congés Enfants à charge avec le nombre de mes congés payés, la somme ne doit pas excéder 30 jours ouvrables SAUF si vous avez moins de 21 ans.
– si vous venez d’être embauchée et bénéficiez de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable par enfant à charge.

Cas concrets :

  • Nounou de 25 ans et maman comblée de 2 enfants de 4 et 7 ans, vous travaillez en année incomplète de 36 semaines. Vous avez acquis 23 jours ouvrables de CP. En plus, vous pouvez ajouter 4 jours de congés Enfants à charge (2 jours pour chacun de vos enfants). Au total, je bénéficie de 27 jours ouvrables de CP.
  • Ass mat de 27 ans, vous avez également deux enfants. Vous avez acquis 28 jours ouvrables de CP. En plus, vous pourriez ajouter 4 jours de congés Enfants à charge (2 jours ouvrables pour chacun de vos enfants) dans l’absolu. Mais dans ce cas, cela ferait un total de 32 jours ouvrables de congés payés. Or, comme le plafond de congés payés est fixé à 30, vous n’aurez donc au total que 30 jours de congés au lieu de 32.
  • Jeune assmat de 20 ans, vous êtes l’heureuse maman d’un bout de chou de 6 mois. Cette année, vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés payés, auxquels s’ajoutent vos 2 jours de congés « Mère de famille ». Au total, vous bénéficiez donc de 32 jours ouvrables de congés payés

Vous êtes un assistant maternel

Ce n’est pas parce que vous êtes un homme et exercez le métier d’assistant maternel que vous ne pouvez prétendre aux congés Enfants à charge !

Quelle est la définition d’un enfant à charge ?

Est considéré comme enfant à charge tout enfant de moins de 15 ans vivant au foyer. Cela vaut que vous soyez mariée ou non, célibataire ou non ou que vous ayez un lien de parenté ou non avec les enfants vivant dans votre foyer.

Comment sont acquis les congés Enfants à charge ?

C’est simple, on évalue votre droit à ces congés au 30 avril de chaque année. A cette date, on regarde l’âge du ou des enfants dont l’assistante maternelle a la charge. S’ils ont moins de 15 ans, ils ouvrent pour l’assmat des droits aux congés Enfants à charge. Les jours sont définitivement acquis au 1er Juin, date à laquelle vous acquérez vos congés payés d’assistante maternelle.

Calculez votre droit à congés Enfants à charge et l’indemnité due à ce titre en 2 clics grâce au calculateur Congés !

Ce soir-là, en rentrant chez vous, vous êtes ravie : vous qui pensiez n’avoir qu’une semaine et demie de congé cet été venez de découvrir que grâce aux congés Enfants à charge, vous aurez en fait DEUX semaines et demie rémunérées de congés ! De quoi profiter un peu plus de vos enfants !

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18 Responses to Avez-vous droit aux congés Enfants à charge ?

  1. Mamanzen 10 septembre 2017 at 23:40 #

    Bonjour
    J’ai embauche mon assmat en février 2017 et ai effectué un retrait en septembre
    Elle a eu les 2 jours d’enfant de – 15 ans au 31/05/17
    Dans elle cadre de la rupture du contrat elle m’indique qu’elle a encore droit à 2 jours
    Ces 2 jours ne sont ils pas acquis en avril lors du constat de l présence réelle d’un enfant de – de 15 ans et dans le cadre du calcul des congés ?
    Merci pour votre réponse

  2. Bonnet 28 juillet 2017 at 17:13 #

    Bonjour,

    Personnes pour nous expliqués le calcule clair et précis pour le paiement des congés payés et enfants à charges pour une garde complète ou ponctuel svp?

    Merci

    • Le bigot 5 septembre 2017 at 22:08 #

      Bonjour je suis embêtée aussi avec cette histoire de congés complémentaires. J’ai 3 enfants de -de 15ans. J’ai un contrat en année incomplète de 43 semaines depuis janvier. J’arrive donc à 30 jours de congés en cumulant les deux. Jusque là pas de problème. L’enfant a une place en crèche. Donc après 27 semaines de garde le contrat est rompu. Au ram on me dit que vu que y a pas eu une année entière je ne peux prétendre à mes congés complémentaires pour enfants. Je n’en suis pas sure quand je lis les commentaires ici?!pouvez vous m’aider?

  3. lamite 5 juillet 2017 at 20:31 #

    Bonjour à toutes et à tous
    Mon cas :
    mon assmat embauchée debut févr 2017
    -congés payés 5 jours en avril + 1 jours en mai ( donc 6 posés en anticipé)
    -je dois mettre fin au contrat a temps plein 45h/sem qui nous lie.( place en creche obtenue pour septembre). Date de fin 31/07/2017
    -depuis fervr elle cumule 15 jours de cp
    il m’en reste donc 9 a lui payer.
    Dans mon cas est ce que je dois régler les cp suppl? (2 jours en + par enfts a charges)

    MERCI POUR VOS REPONSES

  4. mamode doby 2 juillet 2017 at 16:36 #

    Bonjour,
    Je suis assistante maternelle, j’ai eu un contrat en cdd du 3 avril au 16 juin.
    Je sais que les cdd c’est illégale mais c’est le relais et ma pe qui ont fait comme ça.
    Mon contrat étant fini je demande mes jours de congés pour enfant à charge, j’en ai 4 donc 8 (on m’a même dit que j’ai le droit à 16, 8 jours avant le 31 mai et 8 jours après)
    Mais voilà mon employeur ne l’entend pas comme ça, elle me dit que je n’y ai pas le droit car je n’était pas en cdi et que je n’ai pas 1 an d’anciénneté! (j’ai regardé, le texte ne parle pas de ça)

    Qui a raison et si c’est moi comment arrivé à lui faire admettre que j’y ai le droit et me les versés??
    Quels démarches dois-je entreprendre?
    Quel recours?
    Puis-je porté plaint contre le relais et mon pe pour le ccd illégale?

  5. Birkenstock 5 juin 2017 at 11:13 #

    Désolé, mais je rajoute… Si le contrat de votre assistante maternelle commence au mois de mai, vous ne lui devez pas ces 2 jours….car elle comptabilisera bien 30 jours de congés entre mai et mai suivant! Si vous l’embauché ex : de octobre à février : vous ne lui devez RIEN, elle n’est pas allée jusque mai!! Si elle y a le droit mais qu’elle pose des congés non acquis ex la mienne Commence début avril (nous somme début juin) et pose déjà 15 jours (soit 12 jours ouvré) au mois d’août et 6 jours ouvré à Noël
    Au 30 Avril : Elle à acquis 2.5 jours de congé! Donc vous ne lui devez que 1 jour par enfant (car au 30 avril elle n’a pas acquis 6 jours…si elle avait acquis au moins 6 jours de cp vous lui auriez du 2 jours par enfants) Jusque la ok!
    Donc (la mienne 3 enfants de – de 15 ans) 2.5 jours acquis en Avril+3 jours (1 jour par enfant) : 5.5 jours soit presque une semaine….Elle à pausé 2 semaine de congés en août donc une semaine sans solde à retirer du salaire CAR les congés acquis entre mai et mai sont à valoir l’année suivante et ceci dans tous les corps de métier (ne vous arranger pas, c’est un conseil 😉 ) Les 2 jours pour enfant à charge sont aussi valable dans tous les corps de métier femme ou homme ayant des enfants à charge et n’ayant pas acquis ces fameux 30 jours! Mais attention les employeurs sont beaucoup moins cool par rapport à cette loi que les parents employeurs…

    • Birkenstock 5 juin 2017 at 11:21 #

      Excusez moi pour l’erreur à la septième ligne :
      Au 31 mai…au lieu du 30 Avril… Elle à acquis 5 jours de congés payés Donc dans ce cas je lui dois 1 jour par enfant à charge car elle n’a pas acquis 6 jours ai 31MAI

    • Devenir assistante maternelle 6 juin 2017 at 12:11 #

      Bonjour
      ce point des 1 jour par enfant si moins de 6 jours acquis n’est valable que pour les salariées de moins de 21 ans Pour les autres 2 jours sont bien dus.
      De plus votre salariée a bien acquis TROIS jours en Avril car on arrondit à l’entier supérieur c’est la loi.
      Enfin les congés acquis au 1er Juin 2017 sont bien à prendre entre le 1er Juin 2017 et le 31 mai 2018 donc en Août elle prend bien des congés ACQUIS. Soit seulement 2 jours ouvrés de congés sans solde (3 jours acquis en Avril + 6 jours Enfants à charge = 9 jours à prendre).
      Enfin, vous avez raison, ces congés Enfants à charge sont dus à tous les salariés, pas seulement aux assmats : merci de le souligner car c’est effectivement méconnu.

  6. kammit 7 septembre 2016 at 16:32 #

    Bonjour je viens d être licencier jai garder cet enfant 10 mois, et j’ai trois enfants à charge ai je droit

  7. Kolb 23 mai 2016 at 10:55 #

    Bonjour,

    Ces jours de congés en plus, en année complete, on les prend ou on les prend et on se les fait payer aussi? Et en année incomplète, on se les fait payer uniquement c est bien ça ? Merci pour votre aide

    • Devenir assistante maternelle 24 mai 2016 at 07:34 #

      Bonjour
      en année COMPLETE : ces congés sont pris et payés, en année incomplète aussi mais comme ils sont pris dans les deux cas pendant les 5 semaines de congés annuels, qui étaient de toute façon déjà non travaillées, cela ne rajoute pas de jours non travaillés. Par contre dans les deux cas cela rajoute un peu de salaire.

  8. Mattiolo aurélie 28 juillet 2015 at 20:56 #

    Bonjour ,
    VENDREDI c’est le dernier jour de garde de mon enfant pour mon assistante maternelle.
    Je dois lui payer ses congé payés. Or elle a 29 ans et a 3 enfants à charge.
    Elle me dit que je lui dois 3×2 soit 6 jours de congés en plus.
    A savoir que je l’ai embauché en mai et ce pour une durée de 3 mois.

    Ma question :est ce que ces 6 jours doivent se rajouter aux 8 jours de congés payés soit au total 14 jours ou alors ces 6 jours sont au prorata de l’année.

    Merci de me répondre
    cordialement
    Mme Mattiolo Aurélie

    • Frédérique 7 juillet 2017 at 11:10 #

      Bonjour, je suis exactement dans le même cas que vous, qu’avez vous fait finalement ? Merci beaucoup

  9. Et si on lisait la CCN des ASS MAT? 29 juin 2015 at 09:44 #

    Cette loi est appliquée un peu à la va vite, il me semble.
    Et si nous reprenions les termes de la CCN article 12, paragraphe 2?

    2. Congés annuels complémentaires
    Lorsqu’il est prévu au contrat que l’accueil s’effectue sur une année incomplète, le salarié n’acquiert
    pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant, pour lui permettre de bénéficier d’un repos
    total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.

    Il n’y a donc pas lieu de se soucier d’un droit à congés supplémentaires selon le code du travail, ce droit n’étant ouvert que lorsque le droit total à congés est inférieur à 30 jours.

    • Devenir assistante maternelle 6 juillet 2015 at 08:42 #

      Bonjour

      la formulation des congés Enfants à charge dans le Code du Travail n’est pas du tout incompatible avec la CCN “Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.”

      Les assmats, même en cumulant congés payés et congés annuels ne prendront pas plus de 5 semaines. Sauf que ces congés Enfants à charge sont REMUNERES contrairement aux congés complémentaires prévus par la CCN…

  10. RAM grain d'soleil 22 mai 2015 at 15:15 #

    concernant ces jours supplémentaires pour enfants à charge; quand l’assistante maternelle est employée par UN employeur, mais pour 2 enfants….à combien de jours a t’elle droit ?

  11. myriam 30 mars 2015 at 13:08 #

    bonjour,
    une petite erreur dans vos explications: le congé enfant moins de 15ans n’est que pour les femmes salariées 🙂
    Article L3141-9
    c’est bien noté: les femmes salariées…etc.
    désolée pour les assistants maternels :/

    • Devenir assistante maternelle 30 mars 2015 at 15:03 #

      Bonjour

      il est exact que le Code du Travail ne parle que des femmes mais la jurisprudence de la Cour de Cassation a reconnu que ce congé s’appliquait aussi aux pères de famille (“ayant constaté que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n’étaient pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle, mais qu’ils avaient pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur de 15 ans, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche qui lui était demandée, que ce congé ne pouvait être refusé aux hommes“). Ce jugement était dans le cadre de la Convention Collective de la Métallurgie mais par extension on peut penser que cela concerne tous les congés Enfants à charge

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