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L’assurance Assistante maternelle, une obligation légale

Assurance assistante maternelle

L’assurance assistante maternelle est obligatoire avant d’accueillir les premiers enfants

Vous venez d’obtenir votre agrément d’assistante maternelle, et avez même déjà les dates de la formation initiale d’assmat. Il n’y a plus qu’à chercher des bouts de chou à accueillir… ! Enfin, presque, car il est aussi une étape obligatoire légalement, avant cela : contracter une assurance Assistante maternelle, une “responsabilité civile professionnelle”. Pourquoi et comment s’assurer en tant qu’assistante maternelle ?

Comment contracter une assurance Assistante maternelle ?

En tant qu’assistante maternelle employée par un particulier, il est obligatoire pour vous de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle dès l’accueil du 1er enfant à votre domicile.
Les parents employeurs ont d’ailleurs le devoir de vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance Assistante maternelle (ils sont même en droit d’exiger une copie de votre contrat d’assurance).

La loi n’a toutefois pas prévu de sanction pénale pour défaut d’assurance. Mais on peut penser qu’en cas d’accident, le défaut d’assurance ne ferait pas pencher la balance en votre faveur, au contraire…

assurance-assistante-maternelleVous avez trois solutions pour vous assurer en tant qu’assistante maternelle et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle :

  • Vous pouvez demander une extension de garantie à votre assureur habituel, dans le cadre de votre contrat ” multirisque habitation “. C’est généralement la solution la moins coûteuse (elle est même parfois gratuite car certaines assurances incluent cette option sans frais dans le contrat Multirisques habitation) mais attention : votre assureur n’étant pas spécialisé dans le domaine, les garanties seront parfois inadaptées, certaines seront peut être manquantes.
  • Vous pouvez souscrire un contrat spécifique Assistante maternelle auprès de la société d’assurance qui vous couvre déjà pour la multirisque habitation (ce qui permet d’éviter toute complication pour le cas où il s’avérerait difficile de déterminer si l’accident ressort de l’activité familiale ou professionnelle) ou auprès d’une société d’assurance spécialisée dans le domaine
  • Vous pouvez enfin, si vous êtes membre d’une association professionnelle qui a souscrit un assureur et négocié des tarifs favorables, adhérer à un “contrat collectif”.

Quelle que soit la solution adoptée, il est fortement conseillé de vérifier la nature et l’étendue des garanties proposées (voir ci-dessous).

A noter :

  • certains assureurs ne proposent pas du tout cette garantie, ni incluse, ni optionnelle, ni faisant l’objet d’un contrats séparé. Renseignez-vous auprès de votre assurance MRH
  • votre assurance assistante maternelle ne peut pas jouer au profit de vos propres enfants malheureusement.

Combien coûte une assurance professionnelle d’assistante maternelle ?

Le montant dépend bien évidemment des garanties et options choisies (protection juridique, protection des biens personnels, etc).

Une assurance responsabilité civile professionnelle “de base” coûte quelques euros par an (de 0 à 25 € en moyenne).

N’oubliez pas, dès que vous aurez souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle d’assistante maternelle, de demander une attestation d’assurance, que vous pourrez ainsi remettre aux parents à chaque début de contrat.

Comment fonctionne l’assurance des assistantes maternelles ?

premiers_secoursEn raison du jeune âge des enfants qui vous seront généralement confiés, les tribunaux estiment qu’il est de votre devoir d’exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l’assistante maternelle est responsable des accidents qui pourraient survenir.

Sauf cas exceptionnel, la responsabilité de l’accident et des dommages vous sera donc imputée, ce qui peut engendrer des montants d’indemnisation très importants, que vous ne pourrez pas assumer financièrement. C’est alors qu’intervient votre assurance assistante maternelle responsabilité civile professionnelle.

Elle intervient donc dans 2 cas principaux :

  • lorsque l’enfant gardé a un accident, et subit des dommages corporels ou matériels (ex : ses lunettes sont cassées)
  • lorsque l’enfant gardé provoque un accident qui implique un tiers

En savoir plus sur le fonctionnement de l’assurance des assistantes maternelles

Vous pouvez également souscrire des options afin de couvrir les dommages à vos propres biens, les litiges avec les parents ou la PMI, etc

Quelles garanties et options comporte l’assurance RC professionnelle des assmats ?

Par défaut, l’assurance Assistante maternelle (professionnelle) comporte la garantie responsabilité civile : celle-ci couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels subis ou provoqués par l’enfant gardé.

Ces dommages peuvent impliquer l’enfant gardé, l’assistante maternelle (vous), les personnes vivant dans votre foyer, les tiers, mais aussi le mobilier (mais pas le vôtre), le bâtiment (mais pas votre domicile) et les animaux.

La plupart des assurances proposent aussi des options à cette assurance professionnelle d’assmat

La protection juridique

Cette option compter une défense de vos droits pour tous les litiges pouvant survenir au cours de l’activité professionnelle :
. litige avec les parents employeurs, avec la PMI, avec l’IRCEM, Pajemploi, la CPAM, etc (ex. : non-paiement des salaires, non respect de la convention collective ou de la loi, non respect du contrat de travail, plaintes éventuelles des parents à votre encontre…)
. poursuite pénale pour contravention, délit ou convocation devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire (par exemple suite à un retrait ou une suspension de votre agrément)…
. conflit avec les impôts ou redressement fiscal

L’assurance Dommages aux biens

Cette option est rarement proposée par les assurances aux assistantes maternelles et pourtant elle est très utile !

Elle intervient lorsque l’enfant a causé un dommage matériel chez vous : il a arraché le papier peint, cassé vos lunettes, etc

La protection individuelle corporelle

Cette option permet de prendre en charge en complément de la CPAM et de votre mutuelle vos frais de santé en cas d’accident dû à un des enfants accueillis, et verse un capital en cas d’invalidité permanente ou de décès.

Les indemnités journalières

Cette garantie parfois proposée par certaines assurances vient en complément de la couverture maladie offertes par la CPAM et l’IRCEM .

A noter : ces deux dernières garanties font déjà l’objet d’un accord de prévoyance au sein de la Convention Collective des assistants maternels. L’IRCEM offre par défaut à toutes les assistantes maternelles des garanties invalidité, incapacité de travail, rente d’éducation… Ces deux dernières options peuvent donc s’avérer facultatives.

Le cas particulier de l’assurance automobile

Si vous utilisez votre véhicule dans le cadre professionnel, par exemple pour emmener les enfants à la bibliothèque ou au Relais d’assistantes maternelles, vous devez également contracter une assurance automobile spécifique car vous pouvez causer un accident dans ce cadre.

Vous devez donc contacter votre assureur automobile en lui indiquant que vous êtes susceptible d’utiliser votre voiture dans le cadre de votre activité professionnelle, pour transporter des enfants. Il assurera ainsi ce risque.

Suivant les assurances, ce risque est pris en charge gratuitement ou avec un surcoût.

Attention à bien  exiger une preuve écrite que votre déclaration a été prise en compte, soit via les “conditions particulières” de votre contrat d’assurance ou via une attestation d’assurance automobile mentionnant ce point.

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